Législation communautaire en vigueur Document 399D0677 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.20 - Aide aux pays en voie de développement ] [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 299A1019(01) (Adoption) 399D0677 1999/677/CE: Décision du Conseil, du 4 octobre 1999, concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge Journal officiel n° L 269 du 19/10/1999 p. 0017 - 0017 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 4 octobre 1999 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge (1999/677/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), (1) considérant que, en vertu de l'article 177 du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement devrait favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays; (2) considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 de l'accord(2). Article 3 La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 14 de l'accord. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1999. Par le Conseil Le président K. HÄKÄMIES (1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 189. (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 07/11/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]