Législation communautaire en vigueur Document 399D0660 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.40 - Coopération avec les organisations internationales et les organisations non gouvernementales ] Actes modifiés: 299A1007(01) (Adoption) 399D0660 99/660/CE: Décision du Conseil, du 27 septembre 1999, concernant la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, couvrant les années 1999-2001 Journal officiel n° L 261 du 07/10/1999 p. 0036 - 0036 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 27 septembre 1999 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, couvrant les années 1999-2001 (1999/660/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), considérant ce qui suit: (1) la convention conclue avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, approuvée le 22 octobre 1996(2), est venue à expiration le 31 décembre 1998; (2) l'assistance de la Communauté en faveur de l'UNRWA s'inscrit dans le cadre de la campagne de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement et contribue ainsi au développement économique et social durable de la population concernée et des pays d'accueil où vit cette population; (3) une nouvelle convention doit être conclue avec l'UNRWA pour que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une action d'ensemble présentant une certaine continuité; (4) la poursuite de l'aide aux opérations de l'UNRWA devrait contribuer à atteindre les objectifs de la Communauté décrits ci-dessus, DÉCIDE: Article premier La convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, couvrant les années 1999-2001, est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la convention est joint à la présente décision. Article 2 L'exécution du programme d'aide alimentaire de la Communauté en faveur de l'UNRWA est régie par la procédure définie par le règlement (CE) n° 1292/96(3). Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté(4). Article 4 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILÄ (1) Avis rendu le 16 septembre 1999 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO L 282 du 1.11.1996, p. 69. (3) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1. (4) La date d'entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Fin du document Document livré le: 11/06/2001

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