Législation communautaire en vigueur Document 399D0525 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 298A1130(02) (Adoption) 399D0525 1999/525/CE: Décision du Conseil du 12 juillet 1999 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao relatif au commerce de produits textiles Journal officiel n° L 208 du 06/08/1999 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 1999 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao relatif au commerce de produits textiles (1999/525/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord bilatéral sur le commerce de produits textiles avec la République démocratique populaire lao, paraphé le 16 juin 1998; (2) conformément à la décision (CE) n° 678/98(1), l'accord a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er décembre 1998, dans l'attente de l'achèvement des procédures liées à sa conclusion, DÉCIDE: Article premier L'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999. Par le Conseil Le président S. NIINISTÖ (1) JO L 321 du 30.11.1998, p. 41. Fin du document Document livré le: 05/06/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]