Législation communautaire en vigueur Document 399D0174 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.10.10 - Principes généraux ] [ 13.10.30 - Recherche et développement technologique ] 399D0174 1999/174/CE: Décision du Conseil du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne (1998-2002) Journal officiel n° L 064 du 12/03/1999 p. 0127 - 0141 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne (1998-2002) (1999/174/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), (1) considérant que, par la décision n° 182/1999/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (ci-après dénommé «cinquième programme-cadre») pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommées «RDT») pour la période 1998-2002 définissant les grandes lignes et les objectifs scientifiques et technologiques des actions à réaliser par le Centre commun de recherche (CCR) pour la Communauté européenne; (2) considérant que l'article 130 I, paragraphe 3, du traité énonce que le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent et que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; (3) considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (5) et à l'article 7, paragraphe 3, de la décision du Conseil relative aux programmes spécifiques mettant en oeuvre les actions directes du quatrième programme-cadre, la Commission a fait procéder à une évaluation externe qu'elle a transmise avec ses conclusions et ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions; (4) considérant que, conformément à l'article 130 J du traité, la décision 1999/65/CE du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002) (6) (ci-après dénommées «règles de participation et de diffusion») s'applique au présent programme spécifique en ce qui concerne la diffusion de résultats de la recherche; que ces règles permettent la participation du Centre commun de recherche à des actions indirectes; (5) considérant que, aux fins de la mise en oeuvre du présent programme, outre la coopération couverte par l'accord sur l'Espace économique européen ou par un accord d'association, des activités de coopération internationale peuvent, sur la base notamment de l'article 130 M du traité, s'avérer opportunes avec des pays tiers ou des organisations internationales; (6) considérant que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités et mécanismes visant à stimuler, diffuser et valoriser les résultats de la RDT, en particulier en direction des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs; (7) considérant que les activités de recherche menées au titre du cinquième programme-cadre doivent également être orientées vers l'innovation afin de contribuer, notamment, aux objectifs du premier plan d'action pour l'innovation; que le CCR doit se montrer actif en matière d'innovation et de transfert technologique; (8) considérant que, dans la mise en oeuvre du présent programme, il convient de tenir compte de la politique de la Communauté en matière d'égalité des chances; (9) considérant que la mise en oeuvre du présent programme doit faire l'objet d'un suivi en vue de l'adapter, le cas échéant, aux progrès et aux besoins scientifiques et technologiques; que, le moment venu, il convient également de faire procéder, par des experts indépendants, à une évaluation de l'état d'avancement du programme; (10) considérant que, lors de la mise en oeuvre du présent programme, le conseil d'administration du CCR est consulté par la Commission conformément aux dispositions pertinentes de la décision de la Commission portant organisation du CCR; que les dispositions actuellement en vigueur figurent dans la décision 96/282/Euratom de la Commission (7); (11) considérant que le conseil d'administration du CCR a été consulté sur la teneur scientifique et technologique du présent programme spécifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, un programme spécifique relatif aux actions directes de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, à exécuter par le CCR (ci-après dénommé «programme spécifique») est arrêté pour la période allant du 25 janvier 1999 au 31 décembre 2002. Article 2 1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution d'actions directes par le CCR au titre du présent programme s'élève à 739 millions d'euros. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe I. 2. Du montant mentionné au paragraphe 1: - 189 millions d'euros sont destinés à la période 1998-1999 et - 550 millions d'euros à la période 2000-2002. Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 1, point c), du cinquième programme-cadre, le Conseil adapte ce dernier chiffre conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), deuxième tiret, du cinquième programme-cadre. En attendant une décision du Conseil, le présent programme spécifique n'est pas mis en oeuvre au-delà du montant prévu au premier tiret. 3. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice en tenant compte de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles. Article 3 1. Les grandes lignes, les objectifs scientifiques et technologiques du programme spécifique ainsi que les priorités qui s'y rattachent figurent à l'annexe II. Ils sont conformes aux principes et aux trois catégories de critères de sélection figurant à l'annexe I du cinquième programme-cadre. 2. Les règles de diffusion des résultats s'appliquent au présent programme spécifique. 3. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont celles qui sont définies à l'article 4 du cinquième programme-cadre. Les actions directes de RDT du programme spécifique sont définies aux annexes II et IV du cinquième programme-cadre. Les modalités de réalisation propres au programme sont précisées à l'annexe III de la présente décision. Article 4 Au regard des critères visés à l'article 3, paragraphe 1, des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités figurant à l'annexe II, la Commission: a) examine, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état de réalisation du programme spécifique et soumet au Conseil, le cas échéant, des propositions d'adaptation, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre; b) fait procéder à l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre pour ce qui concerne les actions menées dans les domaines couverts par le programme spécifique. Article 5 1. La Commission établit un programme de travail précisant: a) plus en détail les objectifs et les priorités de RDT de l'annexe II; b) le calendrier indicatif de mise en oeuvre du programme spécifique. 2. Le cas échéant, le programme de travail est mis à jour et la Commission le met à la disposition de toutes les parties intéressées sous une forme facilement utilisable, notamment sous forme électronique. Article 6 1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme spécifique, à mettre en oeuvre par le CCR. 2. Dans cette tâche, le conseil d'administration du CCR (ci-après dénommé «le conseil d'administration»), est consulté par la Commission, conformément aux dispositions pertinentes concernant l'organisation du CCR. 3. La Commission informe régulièrement le conseil d'administration de la mise en oeuvre du présent programme spécifique. Article 7 La Commission peut demander au CCR d'exécuter, selon le principe de l'intérêt mutuel, des projets en collaboration avec des personnes morales établies dans des pays tiers, s'ils contribuent réellement à la réalisation d'actions directes. Article 8 Conformément à l'article 5, paragraphe 4, du cinquième programme-cadre, la Commission informe régulièrement le Conseil et le Parlement européen au sujet de la mise en oeuvre générale du programme. Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1999. Par le Conseil Le président J. FISCHER (1) JO C 260 du 18.8.1998, p. 105. (2) Avis rendu le 15 décembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO C 407 du 28.12.1998, p. 123. (4) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1. (5) JO L 126 du 18.5.1994, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 2535/97/CE (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1). (6) JO L 26 du 1.2.1999, p. 46. (7) JO L 107 du 30.4.1996, p. 12. ANNEXE I RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE II GRANDES LIGNES, OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET PRIORITÉS A. LA MISSION DU CCR La mission du CCR est de fournir un soutien scientifique et technique à la conception, à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques communautaires en répondant aux demandes de celle-ci. En tant que service de la Commission européenne, le CCR joue pour la Communauté le rôle de centre de référence en matière de science et de technologie. Proche du processus d'élaboration des politiques, il sert l'intérêt commun des États membres tout en étant indépendant des intérêts commerciaux ou nationaux. Le CCR, qui exécute des recherches de haut niveau en contact étroit avec l'industrie et d'autres organismes, aide les décideurs en tentant de répondre aux préoccupations des citoyens, en améliorant l'interaction entre l'homme et l'environnement et en promouvant un développement durable. Dans l'accomplissement de sa mission, le CCR s'efforcera de coordonner les activités de RDT menées dans les États membres. Son travail nécessite la mise en place de réseaux utilisés intensivement avec des institutions publiques et privées dans les États membres, par exemple dans le cadre de réseaux de recherche, de projets communs ou d'échanges de personnel. Cet aspect est important, car la mission du CCR est complémentaire de la partie «actions indirectes» du cinquième programme-cadre; tandis que les actions indirectes resteront le principal mécanisme pour développer et tester de nouvelles idées, le rôle du CCR sera d'aider à les appliquer au service des décideurs. B. OBJECTIF: SOUTENIR LA GESTION DU CHANGEMENT Le progrès technologique, surtout dans les sciences du vivant et les technologies de l'information, change notre manière de vivre et de conduire les activités économiques, ainsi que le monde où nous vivons. Ces changements sont complexes et liés entre eux, de sorte que ceux qui participent à l'élaboration des politiques ont besoin d'aide pour comprendre comment exploiter les technologies de manière à offrir de meilleurs services aux citoyens, à aider l'industrie à tirer parti des nouvelles possibilités et à promouvoir des politiques qui protégeront les citoyens contre les risques inhérents à ces changements. Le CCR, qui est le bras scientifique de la Commission, doit être capable d'accompagner la gestion du changement en appuyant le processus décisionnel de la Communauté: faciliter la compréhension des nouvelles problématiques; apporter un soutien scientifique et technique à la définition et à la mise en oeuvre des politiques; procéder à un contrôle réaliste de l'efficacité des mesures adoptées seront ses tâches essentielles. Les deux critères de sélection qui président au choix des activités du CCR sont: - la pertinence par rapport aux politiques communautaires. La compréhension du programme politique permet au CCR d'organiser ses recherches en temps voulu et de soutenir l'élaboration des politiques dans les domaines où son appui est le plus nécessaire; - la subsidiarité. Elle intervient sous deux aspects. Premièrement, la recherche doit concerner des domaines où la Communauté peut jouer un rôle approprié, et deuxièmement, il faut que l'intervention du CCR soit la formule la plus adéquate à cet égard. Ainsi, le CCR est actif dans des domaines d'intérêt transfrontalier, la protection des consommateurs et la lutte antifraude, où son identité paneuropéenne unique constitue une valeur ajoutée. C. LE PROGRAMME DU CCR Le programme spécifique du CCR pour le cinquième programme-cadre reflète les changements considérables intervenus en Europe et, plus généralement, dans le monde au cours des dix dernières années. Même si tous ces changements ont été bénéfiques à la croissance et à la prospérité, il faut veiller à ce que la croissance se poursuive, à ce que l'industrie européenne puisse affronter loyalement la concurrence sur le marché intérieur et sur les marchés du reste du monde, à ce que la croissance soit durable et à ce que les citoyens européens puissent vivre dans un environnement propre et sûr. Le programme du CCR s'articule donc autour de trois thèmes principaux: I. Servir le citoyen II. Renforcer le développement durable III. Soutenir la compétitivité européenne L'objectif du premier thème est d'appuyer une politique visant à protéger les citoyens en tant qu'individus. Une telle politique englobe des mesures visant à donner au consommateur l'assurance que la nourriture qu'il absorbe ou achète est correctement identifiée et étiquetée, qu'il est protégé contre la fraude, qu'il bénéficie pleinement de tous les avantages de la médecine moderne, que l'information qu'il reçoit est fiable et qu'il est protégé contre les dangers d'origine tant naturelle qu'humaine. Le deuxième thème est le développement durable; il s'agit d'assurer la croissance tout en protégeant l'environnement, en préservant les ressources naturelles, en maintenant la biodiversité, en veillant à ce que la Communauté puisse continuer à financer les politiques liées au développement durable et en évitant que les efforts consentis ne soient compromis par la fraude. Les politiques de la Communauté ont pour objectif majeur d'intégrer les préoccupations environnementales dans toutes les autres politiques; concevoir une législation qui réalise cette intégration tout en préservant largement la liberté du marché est un défi considérable pour les législateurs. Le CCR soutiendra le développement durable en analysant l'incidence environnementale des différentes politiques envisageables, en appuyant les mesures antifraude des politiques agricole et de la pêche, en soutenant l'effort international de lutte contre le changement climatique planétaire et en étudiant l'évolution des écosystèmes européens et la manière de les préserver. Le principal objectif du troisième thème est de contribuer à la politique de compétitivité industrielle de la Communauté en stimulant le transfert des connaissances et des résultats de la recherche, de la communauté scientifique vers les utilisateurs industriels. Le CCR exploitera par exemple ses compétences particulières pour faciliter l'utilisation des technologies les plus avancées par les secteurs industriels émergents, tels que l'observation de la Terre et les matériaux avancés (par exemple les biomatériaux). D'autres actions appropriées seront entreprises pour appuyer des politiques essentielles comme l'élargissement et l'intégration des pays candidats dans un marché intérieur commun, la coopération de préadhésion et la coopération euroméditerranéenne, où des efforts supplémentaires sont nécessaires pour optimiser les synergies potentielles entre les communautés scientifique et industrielle de l'Union européenne et des pays partenaires. Deux éléments horizontaux sont communs aux trois thèmes de recherche du CCR. Le premier de ces éléments, que l'on pourrait intituler «mesures, normes et essais», constitue l'une des principales spécialités du CCR. Le second est le renseignement techno-économique, qui permet de procurer en temps opportun aux institutions de l'UE des conseils sur le développement de nouvelles technologies, sur leurs chances de percées, les défis sociaux inhérents à ces technologies et leur impact possible sur les politiques. Cette mission comprend la surveillance des innovations dans les autres grands ensembles commerciaux industrialisés, afin d'en tirer toutes les leçons qui s'imposent. Ces deux tâches sont communes à toutes les activités du CCR, même lorsqu'elles ne sont pas mentionnées explicitement. Enfin, le programme qui suit ne doit pas être considéré comme un canevas rigide fixant le programme de travail du CCR pour les quatre prochaines années, mais plutôt comme un plan d'ensemble reflétant l'ordre du jour actuel des politiques européennes et ses priorités. Le programme du CCR devrait subir des modifications en fonction des progrès scientifiques et technologiques et en fonction des changements qui interviendront dans le programme politique et les priorités de la clientèle. I. SERVIR LE CITOYEN Le premier thème de recherche du CCR est centré sur le citoyen. L'objectif est d'appuyer les politiques communautaires destinées à le protéger, à lui fournir des informations, à préserver sa santé et à assurer sa sécurité. La politique des consommateurs et la protection de la santé publique sont des facteurs très importants dans l'action de la Communauté; de fait, la base juridique de la protection des consommateurs sera renforcée par le traité d'Amsterdam. Les principaux objectifs de cette politique sont de protéger les consommateurs dans le cadre du marché intérieur, de rendre le marché plus transparent, de rehausser le niveau de confiance du consommateur, notamment en lui donnant une information et une éducation plus complètes et efficaces, de mettre au point un système de dialogue et de consultation entre la Commission européenne et les organisations représentatives des consommateurs et d'améliorer le dialogue entre ces dernières et l'industrie; il s'agit enfin de faire en sorte que les intérêts des consommateurs soient dûment pris en considération dans l'élaboration des autres politiques communautaires. Le CCR apportera son soutien scientifique à cette politique. Avec les biotechnologies, les technologies de l'information sont celles qui évoluent le plus rapidement et, tout en reconnaissant aux forces du marché le rôle moteur dans ces progrès, les initiatives de la CE en faveur de la société de l'information visent à faire bénéficier les politiques de tous les avantages des technologies et à permettre aux individus de se fier à des informations traitées de manière sûre. Le CCR soutiendra l'initiative par ses conseils techniques sur la fiabilité des services et l'amélioration de la facilité d'accès aux informations. Le troisième volet des efforts du CCR au service des citoyens concerne la santé. L'objectif, à cet égard, est d'exploiter des technologies spécifiques pour lesquelles le CCR possède des connaissances et un savoir-faire incomparables pour le diagnostic et le traitement des maladies. Outre la sécurité des produits destinés à l'alimentation humaine et animale, les mesures que la Communauté prend pour assurer la sécurité des citoyens incluent notamment la législation sur la sécurité des véhicules, les directives relatives à la sécurité du travail et les directives en matière de construction. Le CCR apportera un soutien technique à ces mesures, déterminera comment les nouvelles technologies peuvent contribuer à lutter contre les catastrophes naturelles d'ampleur internationale comme les inondations et contribuera à l'effort de l'Union européenne en faveur des opérations civiles de déminage par une coordination appropriée et des activités de soutien. I.1. Protection des consommateurs Pour protéger la santé des consommateurs, les institutions de la CE ont mis en place des comités scientifiques dont les travaux sont fondés sur l'excellence, l'indépendance et la transparence; ils effectuent des inspections pour vérifier le respect des normes d'hygiène et de sécurité des aliments; enfin, ils évaluent les risques possibles pour la santé des consommateurs. Ce renforcement marqué de la politique des consommateurs a été suscité par le souhait général de suivre, d'une part, le développement rapide des possibilités offertes par les techniques avancées afin d'accroître la diversité des produits sur le marché et d'en abaisser le coût et, d'autre part, d'adopter des mesures adéquates visant à protéger les consommateurs. Il est clair que cette politique requiert un solide soutien scientifique, à la fois pour comprendre les problèmes complexes qui sont en jeu et pour appliquer les technologies les plus récentes à la vérification de la qualité et de l'origine des produits. Le CCR soutiendra la politique de la CE dans ce domaine en utilisant des techniques de pointe pour appliquer des mesures de protection des consommateurs, et il se tiendra prêt à évaluer les nouveaux dangers qui se présenteraient et à y réagir. Ce travail comprendra les tâches suivantes: - recherche visant à étayer l'harmonisation et la validation de méthodes d'analyse de la qualité et de la sécurité des aliments pour animaux, y compris l'harmonisation éventuelle, au niveau européen, des normes applicables aux denrées alimentaires d'origine biologique ainsi qu'aux aliments pour animaux, produits alimentaires, boissons et produits de consommation; fourniture de références pour déterminer l'authenticité et l'origine des aliments et des boissons, pour établir les pratiques d'inspection et évaluer les risques; méthodes et références pour faciliter l'étiquetage des produits alimentaires et mettre au point des techniques antifraude, - appui à la mise en oeuvre de la politique communautaire pour les biotechnologies, notamment par des méthodes de surveillance et de détection des organismes génétiquement modifiés et des études d'évaluation des risques, - études toxicologiques sur l'incidence et les effets sur la santé de divers contaminants des produits alimentaires, produits chimiques toxiques (par exemple substances perturbant la fonction endocrine) et micro-organismes pathogènes; établissement de modèles et de procédures pour l'évaluation des risques, - validation de procédures sûres pouvant se substituer aux expérimentations in vivo pratiquées actuellement pour déterminer les risques toxicologiques que présentent les produits chimiques, pharmaceutiques et de consommation. I.2. Applications dans les domaines de la médecine et de la santé Plusieurs technologies développées par le CCR liées à l'ingénierie nucléaire, à la métrologie, à l'informatique et à la science des matériaux ont des applications potentielles dans les domaines de la médecine et des soins de santé et sont suffisamment mûres pour un développement ultérieur. Ce travail reposera sur l'exploitation des infrastructures et du savoir-faire hors pair du CCR et continuera à être réalisé en réseaux en coopération avec les milieux médicaux et pharmaceutiques. Il comprendra les éléments suivants: - soutien actif, comprenant notamment la validation et la normalisation, à la mise au point de thérapies contre le cancer reposant sur les technologies nucléaires, d'applications thérapeutiques par capture de neutrons par le bore et d'immunothérapie alpha, ainsi qu'à l'imagerie médicale, - recherches prénormatives et validation de méthodes d'essai pour les matériaux biocompatibles et les composants biomécaniques; qualification de certains équipements médicaux pour l'harmonisation des normes et codes les concernant; mise au point, production et certification de matériaux de référence pour les diagnostics cliniques et validation des instruments d'essai, - soutien aux systèmes télématiques permettant l'échange protégé d'informations à caractère réglementaire sur les produits pharmaceutiques dans la Communauté européenne. I.3. Recueillir les bénéfices de la société de l'information Les compétences du CCR en matière de technologie de l'information lui permettront d'apporter une contribution appréciable pour la fiabilisation des initiatives de la CE en faveur de la société de l'information et pour le renforcement des mesures antifraude. Ce travail comprendra: - un soutien à l'initiative européenne concernant la fiabilisation, incluant des essais déterminés et des outils de fiabilité, des recherches sur la capacité de survie des systèmes, la caractérisation des services sur le plan de la fiabilité et les procédures de qualification pour les systèmes incorporés; application et démonstration de technologies nouvelles de mise en réseau, de systèmes d'aide à la décision et de systèmes de traitement de données médicales; exploitation des résultats de la recherche dans des applications d'informations statistiques et géographiques, - un appui aux mesures antifraude, incluant le développement et l'exploitation de systèmes de communication efficaces, fiables et sûrs entre les pouvoirs publics des États membres et la Commission, mise au point d'un système d'alerte précoce et de méthodes d'analyse et de contrôle de grandes quantités de données provenant de sources différentes. I.4. Sécurité des citoyens: risques naturels et risques d'origine humaine La CE dispose de plusieurs instruments pour protéger la population contre les risques auxquels elle est exposée. Ces instruments comprennent notamment les normes applicables à la construction automobile et aux équipements sous haute pression, les obligations en matière d'étiquetage et de notification des produits chimiques dangereux et la notification des accidents. Le CCR joue un rôle actif dans la mise en oeuvre de ces politiques et par sa contribution à l'élaboration de nouvelles mesures de sécurité: - contribution aux réglementations communautaires en matière de sécurité du travail, par l'analyse des données concernant les accidents du travail, la fourniture d'informations aux autorités compétentes et aux entreprises, et les conseils techniques donnés à la Commission, - conception, développement, validation et harmonisation des procédures d'inspection pour les équipements sous haute pression, en vue d'assurer une sécurité maximale sur les lieux de travail; soutien à l'élaboration et à la mise en oeuvre de nouvelles normes; interactions de l'hydrogène avec les matériaux de structure et élaboration de codes et de normes de sécurité du travail, - surveillance, contrôle et gestion des produits chimiques: mise en oeuvre et amélioration de la réglementation concernant la notification, l'autorisation, la classification et l'étiquetage des produits chimiques nouveaux et existants; recherche sur l'évaluation des risques pour l'environnement, - maintenance et développement d'une plate-forme de recherche contribuant à l'élaboration de la base scientifique et technique nécessaire aux opérations civiles de déminage terrestre; élaboration d'un répertoire des types de mines et de leurs signatures; mise au point de stratégies pour examiner les champs de mines et établir des méthodes de détection et de destruction sûres; établissement de critères de référence et de normes et validation des méthodes de déminage et des dispositifs disponibles, - caractérisation des produits chimiques et outils permettant de déterminer l'origine de drogues illicites, - caractérisation de la sécurité structurelle des véhicules de transport et des glissières de sécurité; étalonnage des installations d'essais dans les États membres et validation des méthodes de simulation destinées à compléter les essais classiques d'impact, - soutien à l'établissement d'un système européen commun de déclaration des incidents en vol, incluant l'analyse de l'influence du facteur humain, - appui à l'élaboration et au développement de normes de construction (Eurocodes); recherche visant à assurer la sûreté et la fiabilité des constructions et des structures de génie civil face aux mouvements sismiques, aux impacts rapides et aux vibrations dues au trafic, notamment applications visant à préserver les monuments importants du patrimoine culturel européen, évaluation de leur dégradation et techniques de restauration, - application de techniques d'observation de la Terre à l'évaluation des risques et des dommages, à la surveillance et à la gestion après-crise de risques naturels tels qu'incendies de forêt, inondations, glissements de terrain, sécheresses et tempêtes côtières. II. RENFORCER LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Le développement technologique, la croissance durable, le respect et la protection de l'environnement sont des objectifs fondamentaux pour la Communauté, qui se trouvent consacrés dans le traité et sont poursuivis à travers des politiques et des actions communes. Le cinquième programme d'action communautaire dans le domaine de l'environnement (1992-2000) constitue la base de la politique environnementale de la CE et présente la réalisation de progrès pour un développement durable comme le défi à relever pour les années 1990. Un plan d'action publié récemment recense cinq domaines prioritaires où l'action communautaire devrait être renforcée. Il s'agit premièrement de mieux intégrer les préoccupations environnementales dans d'autres domaines comme l'agriculture, les transports, l'énergie, l'industrie et le tourisme; deuxièmement, il conviendrait d'utiliser une vaste gamme d'instruments, principalement liés au marché, mais dont certains relèvent de la politique structurelle, pour réaliser la politique de l'Union; troisièmement, il s'agit d'améliorer la mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire; quatrièmement, de sensibiliser davantage le public et, cinquièmement, de rehausser le profil de l'Union dans les affaires internationales - notamment en intensifiant la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et ceux du partenariat euroméditerranéen, en renforçant le rôle de l'Union européenne dans les actions internationales en faveur de l'environnement et dans le traitement des questions commerciales et environnementales. Les services scientifiques et techniques du CCR apporteront les compétences nécessaires pour contribuer à la compréhension des enjeux et pour soutenir la mise en oeuvre des cinq points du plan d'action. Étant actif dans un grand nombre de disciplines, le CCR contribuera à établir des limites à la fois valables et restant dans le domaine du possible pour les polluants, à produire des matériaux et des mesures de référence communément admis pour les contrôler, à déterminer l'incidence des législations proposées, à déterminer les meilleures technologies disponibles et à évaluer les connaissances scientifiques disponibles pour améliorer les procédés industriels et réduire la pollution, à comprendre les processus liés aux changements climatiques planétaires et leur incidence, à recenser les nouvelles technologies qui pourraient affecter le développement durable. Des efforts particuliers seront faits dans les secteurs de l'énergie et des transports. Les travaux de recherche du CCR en faveur du développement durable apporteront un soutien à la Commission, au Parlement européen, aux États membres et aux agences concernées de l'Union européenne; ils incluront les dossiers suivants: II.1. Intégration de la protection de l'environnement dans les autres politiques communautaires La Commission est tenue, en vertu du traité, d'évaluer les conséquences de toute proposition ayant une incidence sur l'environnement et de s'efforcer d'intégrer les objectifs de durabilité dans toutes les politiques sectorielles telles que l'agriculture, l'énergie, les transports et le développement régional. Le CCR soutiendra cet effort par les travaux suivants: - études socio-économiques et techno-économiques visant à améliorer l'intégration de la protection de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté, incluant des études de cas et la mise au point de méthodes de mesures et d'analyse des instruments de réglementation (par exemple, la «comptabilité verte»), - recherches sur la dynamique d'occupation et d'utilisation du sol, les tendances du développement régional et urbain; recherches sur les problèmes agro-environnementaux, faisant principalement appel aux techniques d'observation de la Terre; gestion des zones côtières, mise au point et harmonisation d'indicateurs de dégradation de l'environnement. II.2. Pollution En vertu de la législation communautaire, les nouvelles infrastructures industrielles doivent utiliser les meilleures techniques disponibles afin de réduire la pollution de manière intégrée - c'est-à-dire en tenant compte de toutes les formes de pollution - de l'air, du sol et de l'eau. Pour permettre cette intégration et soutenir toutes les autres mesures de lutte contre la pollution, il faut avant tout mettre au point des systèmes de détection des polluants et harmoniser les méthodes de mesure dans toute la Communauté. Le travail du CCR comprendra par conséquent les tâches suivantes: - appui à la législation environnementale visant à assurer d'une manière intégrée la prévention de la pollution et la lutte contre celle-ci dans l'industrie (c'est-à-dire la pollution de l'eau, de l'air et du sol); élaboration du cadre de référence pour l'utilisation des meilleures technologies disponibles dans plusieurs secteurs industriels; évaluation de l'impact de la législation sur l'emploi et la compétitivité, - contribution à l'harmonisation internationale des techniques de surveillance de la pollution; mise au point et production de matériaux et de mesures de référence pour le contrôle de la pollution dans différents milieux (sol, eau, air, milieu biotique, etc.), - recherche visant à étayer l'harmonisation et la validation de méthodes de référence pour l'analyse de la qualité de l'eau, la surveillance, le traitement et la gestion de l'eau; évaluation des risques toxicologiques liés aux polluants de l'eau; interventions dans les cas d'urgence; procédures et critères de contrôle de la qualité de l'eau; études sur les pratiques de gestion des eaux et leur incidence dans les zones géographiques protégées par la législation communautaire et dans les zones exposées aux inondations et à la sécheresse, - mise au point de techniques permettant de repérer toute contamination du sol due aux activités industrielles et de surveiller les phénomènes de pollution marine (par exemple prolifération d'algues, déversement d'hydrocarbures), et notamment de détecter les navires à l'origine des pollutions, - recherche visant à étayer l'harmonisation et la validation de méthodes de contrôle de la qualité de l'air et de critères de qualité de l'air dans les zones urbaines et les conurbations; incidence de l'emploi de combustibles de substitution sur la qualité de l'air et les émissions de microparticules; surveillance de la radioactivité dans l'environnement; programmes régionaux de surveillance environnementale de zones sélectionnées (par exemple la Convention alpine). II.3. Changement planétaire En signant le protocole de Kyoto, les nations industrialisées se sont engagées à réduire les émissions de gaz à effet de serre. L'Union européenne, qui a participé aux négociations au nom des États membres, a promis de réduire les émissions de 8 % par rapport aux niveaux de 1990. L'Union européenne a besoin d'une assistance technique solide pour maintenir sa crédibilité en tant que partie à la convention-cadre sur les changements climatiques, pour renforcer sa position sur la scène internationale, pour comprendre quelles possibilités d'avenir s'offrent à l'Europe, y compris les implications en matière de ressources naturelles gérées et non gérées, de santé publique et de biodiversité et, enfin, pour mettre en lumière les risques et les incertitudes et élaborer des politiques adéquates. Le CCR appuiera la politique de la Communauté en accomplissant les tâches suivantes: - étude des flux de gaz à effet de serre et d'aérosols; recherche sur les processus entraînant des émissions de gaz à effet de serre; évaluation des conséquences du protocole de Kyoto sur les niveaux des émissions, la qualité de l'air, les changements climatiques et l'économie européenne; appui aux initiatives politiques européennes; - exploitation des techniques d'observation de la Terre pour assurer le relevé, la surveillance et l'élaboration d'un inventaire des ressources mondiales fondamentales, qu'elles soient marines ou terrestres; des systèmes et modèles d'information mondiaux étayeront l'analyse et faciliteront la compréhension des tendances observées; les réseaux de recherche européens auront accès aux fichiers de données mondiaux. II.4. Énergie et transports La consommation finale d'énergie en Europe est répartie presque à parts égales entre l'industrie (29 %), les transports (32 %) et les ménages et le secteur tertiaire (39 %). La plus grande partie de cette énergie provient des combustibles fossiles: les produits pétroliers sont prépondérants dans le secteur des transports et le charbon est utilisé pour près des deux tiers pour la production d'électricité. Ce n'est qu'en prenant des mesures efficaces pour réduire les émissions et remplacer les combustibles fossiles par des sources d'énergie renouvelables que l'Europe pourra respecter les accords internationaux et atteindre une croissance durable. Le Livre vert de 1996 sur les sources d'énergie renouvelables indique que le traité CE ouvre de larges perspectives pour promouvoir les sources d'énergie renouvelables et propose que la Communauté renforce sa politique pour atteindre, d'ici 2010, l'objectif consistant à produire 12 % de l'énergie nécessaire à la consommation intérieure brute à partir de sources renouvelables. Le CCR soutiendra la politique communautaire par les moyens suivants: - intégration des sources d'énergie renouvelables dans les systèmes énergétiques et dans les études socio-économiques connexes; développement de nouvelles techniques d'essais et propositions en vue de l'élaboration de codes et de normes pour les systèmes photovoltaïques et solaires thermiques, les systèmes de nouvelle génération de stockage d'énergie, les piles à combustibles et les matériaux et dispositifs d'isolation et autres matériaux et dispositifs consommant peu d'énergie; étude de l'utilisation de l'hydrogène comme combustible, dans l'optique particulière des questions de sécurité et de l'analyse des aspects techno-économiques, - contribution à l'élaboration et à l'harmonisation de méthodes d'essai, de procédures d'inspection, de codes et normes pour les matériaux et composants utilisés dans des installations de production d'énergie à haut rendement et des systèmes à haute température. On accordera une attention particulière à l'amélioration de la sécurité et de la durée opérationnelle ainsi qu'à la réduction des émissions, - recherche sur l'interaction des neutrons et des matériaux; fourniture de données de référence sur la production d'énergie neutronique dans le cadre de conventions internationales; études techno-économiques connexes et formation de haut niveau au profit de l'industrie, avec une attention particulière pour les partenaires dans les pays candidats à l'adhésion ou en phase de préadhésion, - élaboration et validation de nouvelles techniques de réduction et de contrôle des émissions applicables aux systèmes de transports terrestres, aériens et maritimes; analyse des données concernant diverses technologies de réduction des émissions et création d'un laboratoire de référence pour la coordination d'expériences et de réseaux interlaboratoires; réalisation d'études de rentabilité et de modèles techno-économiques et élaboration de la base de normes techniques, - études visant à évaluer l'évolution de la demande de réseaux de transport urbains et régionaux afin d'étayer la politique communautaire en matière de transports. II.5. Agriculture, développement rural et pêche La politique de la Communauté consiste à rendre l'agriculture plus compétitive sur les marchés mondiaux et à donner une nouvelle priorité au développement rural durable, à des produits répondant aux attentes des consommateurs et à des pratiques plus respectueuses de l'environnement. Elle devrait préparer l'élargissement vers l'est, ce qui entraînera une augmentation de 50 % de la superficie agricole et un doublement de la main-d'oeuvre agricole. La lutte antifraude est importante en raison du volume du budget concerné, des préoccupations sanitaires, dans le cas de l'agriculture, et des préoccupations liées au développement durable, dans le cas de la pêche. Le CCR continuera à jouer un rôle actif de soutien de la politique, par les moyens suivants: - études techno-économiques prospectives et scénarios visant à améliorer la compréhension des tendances à long terme des politiques liées à la chaîne alimentaire et au développement régional. L'accent sera mis sur la contribution de la science et de la technologie à ces politiques communautaires fondamentales et les travaux tiendront compte du cadre politique élargi (par exemple, élargissement, politique méditerranéenne), - études sur l'évolution du milieu rural; surveillance, par observation de la Terre, des changements dans les régions rurales et côtières (impact sur l'environnement, développement et gestion des forêts, tendances en agriculture et en aquaculture, tourisme); gestion des zones côtières, - mise au point et évaluation de méthodes de surveillance des activités réglementées dans le secteur de la pêche, - développement de modèles agrométéorologiques de prévision des rendements des cultures (notamment dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne); surveillance des résultats pour garantir la compatibilité avec les priorités de la politique agricole commune et les mesures antifraude; harmonisation et contrôle de la qualité du travail réalisé dans les États membres sur les déclarations des exploitants agricoles; réorientation du système d'information sur l'agriculture vers les secteurs prioritaires des activités agricoles; élaboration de méthodes statistiques avancées et de stratégies d'échantillonnage visant à contrôler les subventions lors de l'étape décisive de l'apurement des comptes, - conception et exploitation d'une base de données afférente à l'enregistrement et à la surveillance des mouvements d'animaux d'élevage dans toute la Communauté; assistance technique à la mise en oeuvre d'un système d'identification et d'étiquetage fiable de tout le cheptel de la Communauté, englobant le contrôle de qualité global et la certification de systèmes électroniques, - mise au point et production de matériaux de référence certifiés et élaboration de méthodes de référence pour assurer la qualité des produits agricoles (par exemple, éléments nutritionnels, dépistage des contaminants dans les matières premières, etc.). III. SOUTENIR LA COMPÉTITIVITÉ EUROPÉENNE Les principales contributions de la Communauté au développement économique, à la croissance et à la création d'emplois sont la promotion de la compétitivité industrielle et la réalisation d'un marché intérieur efficient pour tous les produits et services. De même, la Communauté négocie des accords commerciaux avec les pays tiers pour garantir un régime d'accès équitable aux marchés pour les produits de la Communauté et stimuler la croissance économique dans les pays en développement. La croissance économique est également l'objectif du financement structurel, y compris par des programmes tels que PHARE et TACIS, qui peuvent contribuer à préparer les régions et les pays moins favorisés à s'intégrer plus complètement dans le marché intérieur et dans l'économie mondiale. La loyauté des échanges commerciaux est tributaire de normes admises au niveau international et le CCR continuera à soutenir la promotion et le développement de normes, standards, codes de bonnes pratiques et outils de référence européens et internationaux reposant sur une base saine. L'appui à la politique structurelle inclura le transfert vers l'industrie des technologies développées au CCR et des mesures visant à stimuler la compétitivité sur les marchés mondiaux de secteurs émergents, comme celui de l'observation de la Terre, où le CCR possède des compétences spécifiques, et le développement d'une infrastructure scientifique dans les pays du partenariat euroméditerranéen. Ces efforts seront soutenus par des études plus générales visant à déterminer les modalités du transfert de technologies de la recherche à l'industrie et la manière dont l'emploi est affecté par l'évolution des pratiques et structures de l'industrie. III.1. Emploi, technologie et compétitivité industrielle Les questions liées à l'emploi et à la compétitivité continueront à dominer le débat politique en Europe au cours des années à venir. Le CCR prêtera son concours dans ce domaine en accomplissant les tâches suivantes: - étude des relations existant entre la technologie, l'emploi et la compétitivité; recensement des meilleures pratiques pour stimuler la croissance et l'emploi; analyse de l'influence des facteurs sociétaux (âge, sexe, etc.), des changements structurels dans les différents secteurs (industrie, services, institutions, etc.), des changements technologiques et des politiques de la Communauté (euro, élargissement, déréglementation, etc.) sur la compétitivité et l'emploi futurs en Europe, - analyse des facteurs limitant le développement des régions européennes moins favorisées, en vue d'éliminer les goulets d'étranglement et d'améliorer la compétitivité et la situation de l'emploi; analyse prospective des priorités de la recherche communautaire et du rôle de la science et de la technologie dans le développement régional. III.2. Assistance normative au système commercial international Les entreprises ont besoin de conditions d'accès au marché prévisibles et fiables avant de réaliser les investissements considérables qu'exige la pénétration des marchés. Il faut aussi que tous les agents économiques se réfèrent à des méthodes de mesure bien connues, vérifiables et internationalement admises, afin d'assurer la transparence de la réglementation du marché et d'éviter toute pratique de concurrence déloyale et tout litige inutile. Pour atteindre ces objectifs, le CCR entreprendra les tâches suivantes: - la caractérisation, la production, le stockage, les essais de stabilité et la distribution internationale de matériaux de référence certifiés par le Bureau communautaire de référence (BCR) sous-tendent un grand nombre des activités menées par le CCR pour appuyer différentes politiques (environnement, protection des consommateurs, santé, compétitivité industrielle, etc.); production de matériaux industriels de référence certifiés, particulièrement lorsqu'une intervention urgente est nécessaire ou lorsque les stocks doivent être remplacés, - mise au point et réalisation de mesures isotopiques primaires; production de matériaux isotopiques de référence et création d'un institut virtuel pour les mesures isotopiques primaires avec les instituts nationaux concernés, pour la comparabilité transfrontalière des mesures chimiques, pour le soutien aux organismes d'accréditation et aux systèmes d'assurance de la qualité et pour réaliser la traçabilité des dosages chimiques par rapport à des références communes; assistance aux États membres dans l'élaboration de leurs propres systèmes de métrologie, - développement et validation de méthodes de référence analytiques pour les éléments et leurs formes chimiques, pour les radionucléides et constituants organiques; recherche sur la métrologie des radionucléides pour la préparation d'étalons primaires, l'étalonnage d'équipements et la détermination de radioéléments, - recherche prénormative et appui au développement de normes en matière de mesures et d'essais pour les matériaux dans les technologies émergentes telles que les nanotechnologies. III.3. Innovation et transfert de technologies Il est universellement reconnu que l'innovation est le moteur de la compétitivité et de la croissance. Le CCR appuiera les efforts visant à comprendre les processus qui régissent le transfert des connaissances du secteur de la recherche au secteur privé et prendra des mesures pour que l'industrie profite au maximum des retombées positives de ses propres recherches technologiques. Ce travail comprend les éléments suivants: - études relatives au système d'innovation européen, visant à améliorer l'exploitation du potentiel scientifique et technologique de l'Europe; le recensement des meilleures méthodes et pratiques pour la création, le transfert et la commercialisation des connaissances, l'organisation des entreprises, la couverture des besoins d'éducation et de formation et des besoins spécifiques des PME, ainsi que la mise au point de l'interface entre les réseaux du CCR et ceux de la politique d'entreprise retiendront particulièrement l'attention, - contribution au développement d'un secteur industriel de l'observation de la Terre, à la fois compétitif et présentant une valeur ajoutée durable, par l'identification de nouveaux utilisateurs, la mise au point de nouveaux produits et services et le développement d'outils destinés aux clients des données, informations et services d'observation de la Terre, - exploitation des résultats obtenus par le CCR; études visant à comprendre les besoins des utilisateurs; sélection de projets d'innovation et de transfert de technologies pour les technologies développées par le CCR; démonstrations destinées aux utilisateurs et aux investisseurs potentiels; la priorité sera donnée à la collaboration avec les PME à haute technicité. III.4. Élargissement, préadhésion et coopération internationale L'accroissement des flux technologiques, sous l'effet de la mondialisation des marchés, les objectifs actuels de l'Union européenne en matière de politique extérieure, et la nécessité de protéger efficacement les intérêts financiers de la CE, appellent à un renforcement du dialogue et de la coopération scientifique et technologique avec les pays qui sont de futurs partenaires. Le CCR soutiendra le processus d'élargissement en partageant ses connaissances avec les scientifiques des futurs États membres, en accueillant leurs scientifiques et en les encourageant à utiliser ses installations et à participer à ses réseaux. Le CCR accomplira notamment les tâches suivantes: - promouvoir l'association, aux programmes internationaux d'évaluation de la qualité des mesures, des organisations concernées dans les pays candidats à l'élargissement de l'Union européenne et dans d'autres pays tiers; étendre les réseaux s'occupant des matériaux avancés et de la normalisation aux industries et institutions de recherche de ces pays, - développer la coopération avec les pays du partenariat euroméditerranéen en vue d'échanger les meilleures pratiques et les connaissances scientifiques, et contribuer sur le plan techno-économique à la réalisation des objectifs du processus de Barcelone, - développer une base de données multidisciplinaire de données géographiques harmonisées et cohérentes pour une Union européenne élargie. Le CCR assurera la coordination technique nécessaire et stimulera l'élaboration de normes pour les logiciels et de méthodes visant à garantir l'interopérabilité complète des systèmes d'information géographique. ANNEXE III MODALITÉS DE RÉALISATION PROPRES AU PROGRAMME 1. La Commission, après avoir consulté le conseil d'administration du CCR, met en oeuvre les actions directes sur la base des objectifs et du contenu scientifiques décrits à l'annexe II. Les activités relatives à la présente action sont effectuées dans les instituts appropriés du Centre commun de recherche (CCR). 2. Chaque fois qu'une telle démarche est appropriée et possible, le CCR mettra en oeuvre ses activités en participant à des réseaux de laboratoires publics ou privés dans les États membres ou à des consortiums européens de recherche, ou en organisant de tels réseaux ou consortiums. La coopération avec l'industrie, notamment avec les petites et moyennes entreprises, fera l'objet d'une attention particulière. Les organismes de recherche établis dans des pays tiers peuvent également coopérer à des projets de coopération scientifique et technique entre la Communauté et les pays tiers concernés. Une attention particulière sera accordée à la coopération avec les laboratoires et instituts de recherche des pays d'Europe centrale et orientale et de l'ex-Union soviétique. Les connaissances acquises grâce à la mise en oeuvre des projets seront diffusées par les soins du CCR lui-même (en tenant compte des restrictions éventuelles pour des raisons de protection du secret). 3. Les mesures d'accompagnement comprennent: - l'organisation du séjour auprès des instituts du CCR de boursiers, de scientifiques visiteurs et d'experts détachés, - l'organisation du détachement d'agents du CCR auprès de laboratoires nationaux, de laboratoires industriels ou d'universités, - une formation spécialisée pour l'élaboration ou la mise en oeuvre de politiques européennes et une formation spécialisée centrée sur la multidisciplinarité, - l'échange systématique d'informations, notamment par l'organisation de séminaires, ateliers et colloques scientifiques et par des publications scientifiques, - l'évaluation scientifique et stratégique indépendante de l'efficacité des projets et des programmes. Fin du document Document livré le: 11/07/1999

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