Législation communautaire en vigueur Document 399D0171 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.10.10 - Principes généraux ] [ 13.10.30 - Recherche et développement technologique ] 399D0171 1999/171/CE: Décision du Conseil du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique intitulé «Affirmer le rôle international de la recherche communautaire» (1998- 2002) Journal officiel n° L 064 du 12/03/1999 p. 0078 - 0090 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique intitulé «Affirmer le rôle international de la recherche communautaire» (1998-2002) (1999/171/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), (1) considérant que, par la décision n° 182/1999/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (ci-après dénommé «cinquième programme-cadre») pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommées «RDT») pour la période 1998-2002 définissant les grandes lignes et les objectifs scientifiques et technologiques des actions à mener dans le domaine de la coopération internationale en matière de RDT; (2) considérant que l'article 130 I, paragraphe 3, du traité énonce que le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent et que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires; (3) considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (5) et à l'article 4, paragraphe 2, des décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le quatrième programme-cadre, la Commission a fait procéder à une évaluation externe qu'elle a transmise avec ses conclusions et ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions; (4) considérant que, conformément à l'article 130 J du traité, la décision 1999/65/CE du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002) (6) (ci-après dénommées «règles de participation et de diffusion») s'applique au présent programme spécifique; que ces règles permettent la participation du Centre commun de recherche aux actions indirectes couvertes par le présent programme spécifique; (5) considérant que, dans la mise en oeuvre des activités de coopération prévues dans le cadre du présent programme, outre la coopération couverte par l'accord sur l'Espace économique européen, il peut s'avérer opportun de conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales, sur la base notamment de l'article 130 M du traité; (6) considérant que la RDT revêt une importance particulière en vue de l'amélioration du niveau de la qualité de la vie dans beaucoup de pays en développement; que l'action de la Communauté devrait éminemment contribuer à améliorer le niveau de vie des ressortissants des pays concernés, leur santé et l'état de l'environnement, à accroître la prospérité et à promouvoir le développement durable; (7) considérant que les réseaux d'information scientifiques peuvent avoir une incidence notable sur les différents aspects de la coopération en matière de RDT; (8) considérant que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités et mécanismes visant à stimuler, diffuser et valoriser les résultats de la RDT, en particulier en direction des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs; (9) considérant que la politique d'égalité des chances menée par la Communauté doit être prise en compte dans la mise en oeuvre de ce programme; (10) considérant qu'une gestion efficace et transparente contribue à un programme plus efficace et plus convivial; (11) considérant que les dépenses administratives doivent être inscrites au budget communautaire d'une manière transparente; (12) considérant que la mise en oeuvre du présent programme doit faire l'objet d'un suivi en vue de l'adapter, le cas échéant, au progrès scientifique et technologique; que, le moment venu, il convient également de faire procéder, par des experts indépendants, à une évaluation de l'état d'avancement du programme; (13) considérant que le comité de la recherche scientifique et technique a été consulté sur la teneur scientifique et technologique des programmes spécifiques, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, le programme spécifique intitulé «Affirmer le rôle international de la recherche communautaire» (ci-après dénommé «programme spécifique») est arrêté pour la période allant du 25 janvier 1999 au 31 décembre 2002. Article 2 1. Conformément à l'annexe III du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 475 millions d'euros, dont au maximum 9,8 % pour les dépenses administratives de la Commission. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe I. 2. Du montant mentionné au paragraphe 1: - 78 millions d'euros sont destinés à la période 1998-1999 et - 397 millions d'euros à la période 2000-2002. Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 1, point c), du cinquième programme-cadre, le Conseil adapte ce dernier chiffre conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), deuxième tiret, du cinquième programme-cadre. En attendant une décision du Conseil, le présent programme spécifique n'est pas mis en oeuvre au-delà du montant prévu au premier tiret. 3. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice en tenant compte de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles. Article 3 1. Les grandes lignes, les objectifs scientifiques et technologiques du programme spécifique ainsi que les priorités qui s'y rattachent figurent à l'annexe II. Ils sont conformes aux principes et aux trois catégories de critères de sélection figurant à l'annexe I du cinquième programme-cadre. 2. Conformément à ces principes et critères, les critères de sélection énoncés à l'article 10 des règles de participation et de diffusion sont appliqués pour la sélection des actions de RDT à mener. La mise en oeuvre du programme respecte, y compris dans le programme de travail défini à l'article 5, paragraphe 1, tous ces critères, même s'ils peuvent faire l'objet de pondérations différentes. 3. Les règles de participation et de diffusion s'appliquent au programme spécifique. 4. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont celles qui sont définies à l'article 4 du cinquième programme-cadre. Les actions indirectes de RDT du programme spécifique sont définies aux annexes II et IV du cinquième programme-cadre. Les modalités de réalisation propres au programme spécifique sont précisées à l'annexe III de la présente décision. Article 4 Au regard des critères visés à l'article 3, des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités figurant à l'annexe II, la Commission: a) examine, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état de réalisation du programme spécifique et soumet au Conseil, le cas échéant, des propositions d'adaptation, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre; b) fait procéder à l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre pour ce qui concerne les actions menées dans les domaines couverts par le programme spécifique. Article 5 1. La Commission établit un programme de travail précisant: a) plus en détail les objectifs et les priorités de RDT de l'annexe II; b) le calendrier indicatif de mise en oeuvre du programme spécifique; c) les modalités de coordination indiquées à l'annexe III; d) en tant que de besoin, les critères de sélection ainsi que leurs modalités d'application pour chaque type d'action indirecte de RDT. 2. Le programme de travail sert de base à la mise en oeuvre des actions indirectes de RDT, selon les procédures fixées dans les règles de participation et de diffusion. 3. Le programme de travail est mis à jour le cas échéant et est mis à la disposition de tous les intéressé sous une forme conviviale, y compris sous forme électronique. Article 6 1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme spécifique. 2. La procédure fixée à l'article 7 s'applique à l'adoption des mesures suivantes: - l'établissement et la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5, paragraphe 1, y compris en ce qui concerne le contenu des appels à propositions, - l'approbation des actions de RDT dont le financement est proposé, y compris la participation des entités de pays tiers, lorsque le montant estimé de la contribution de la Communauté au titre du présent programme est égal ou supérieur à 0,3 million d'euros, - l'établissement du mandat régissant l'évaluation externe visée à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre, - tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe I. Article 7 1. La Commission est assistée par un comité des programmes (ci-après dénommé «comité») composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 2. Dans les cas visés à l'article 6, paragraphe 2, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de neuf semaines à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 4. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution générale de la mise en oeuvre du programme spécifique, et notamment de l'état d'avancement de toutes les actions de RDT financées au titre du programme. Article 8 Conformément à l'article 5, paragraphe 4, du cinquième programme-cadre, la Commission informe régulièrement le Conseil et le Parlement européen de l'état d'avancement général de la mise en oeuvre du programme, y compris en ce qui concerne la participation des PME et la simplification des procédures administratives. Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1999. Par le Conseil Le président J. FISCHER (1) JO C 260 du 18.8.1998, p. 65. (2) Avis rendu le 15 décembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO C 407 du 28.12.1998, p. 123. (4) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1. (5) JO L 126 du 18.5.1994, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 2535/97/CE (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1). (6) JO L 26 du 1.2.1999, p. 46. ANNEXE I RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE II LES GRANDES LIGNES, LES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET LES PRIORITÉS INTRODUCTION Ce thème horizontal se propose avant tout: de promouvoir la coopération S/T internationale, de renforcer les capacités de la Communauté dans les domaines de la science et de la technologie, de soutenir d'une manière générale l'excellence scientifique dans un cadre international plus large et de contribuer à la mise en oeuvre de la politique extérieure de la Communauté, notamment dans la perspective de nouvelles adhésions. Objectifs et approche stratégiques du programme - Promouvoir une coopération scientifique et technologique entre entreprises, organismes et chercheurs de pays tiers et de la Communauté, qui soit susceptible de produire des bénéfices substantiels, mutuels et équilibrés, et qui tienne compte de la variété des besoins et conditions des groupes de pays et régions considérés, tout en respectant la protection de la propriété intellectuelle. - Faciliter, pour des centres de recherche et des entreprises établis dans la Communauté, l'accès à des connaissances scientifiques et technologiques disponibles en dehors de la Communauté et utiles à ses intérêts. - Renforcer la place et le rôle de la recherche communautaire sur la scène scientifique et technologique internationale et promouvoir une culture scientifique et technologique européenne, prenant en compte les besoins socio-culturels des pays avec lesquels la Communauté coopère. - Préparer l'adhésion de nouveaux États membres, par exemple en encourageant leur pleine association au programme-cadre; contribuer à la stabilisation du potentiel de RDT des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) en général et des nouveaux États indépendants issus de l'ex-Union soviétique (NEI); soutenir et développer le partenariat euro-méditerranéen et contribuer au développement économique, social et scientifique durable des pays en développement. - Aider les participants européens à la recherche à acquérir des informations et de l'expérience sur les capacités, les activités et les priorités en matière de recherche des pays tiers industrialisés et des pays à économie émergente, afin de renforcer la compétitivité de l'industrie de la Communauté et sa présence sur les nouveaux marchés. Sous le cinquième programme-cadre, le coopération internationale en RDT sera mise en oeuvre sous deux formes: premièrement par le truchement du présent programme et deuxièmement à travers les autres programmes spécifiques et en coordination étroite avec eux. Les actions spécifiques prévues par le présent programme se présentent comme suit: - mettre en oeuvre des activités à caractère stratégique visant les pays candidats à l'adhésion, d'autres pays d'Europe centrale et orientale, les nouveaux États indépendants issus de l'ancienne Union soviétique (à l'exclusion des États baltes) et la Mongolie, les pays partenaires méditerranéens et les pays en développement. Afin de tirer pleinement profit des possibilités de coopération et d'optimiser la valeur ajoutée au niveau européen, le présent programme facilitera également la coopération avec certains pays industrialisés et à économie émergente, - accroître les occasions de formation des chercheurs, - assurer la coordination avec d'autres programmes du programme-cadre, avec d'autres initiatives et politiques communautaires, notamment les politiques externes, ainsi qu'avec les politiques et programmes des États membres, des organisations internationales et des cadres internationaux de coopération tels que la COST et Eureka. La deuxième forme de coopération internationale à poursuivre sera la participation de partenaires extérieurs à l'Union aux projets des autres programmes (sans financement au titre du présent programme spécifique), suivant les règles de participation et de diffusion. 1. ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES DU PROGRAMME Le présent programme ne financera que les activités spécifiques de RDT qui conviennent à certains pays tiers ou régions et qui ne sont pas couvertes par les autres volets du programme-cadre. Les thèmes de recherche prioritaires seront définis sur la base d'un dialogue et d'une coopération renforcés avec les régions intéressées en tenant compte des accords de coopération conclus et de la diversité de leurs situations économiques et socioculturelles et de leurs besoins. Le soutien sera axé sur la coopération dans les domaines de la recherche et du développement technologique plutôt que sur l'assistance technique ou le transfert de technologies, qu'il est plus opportun de réaliser dans le cadre des programmes de relations extérieures de la Communauté. Dans la mise en oeuvre de ce programme, les préoccupations de l'industrie, et en particulier des petites et moyennes entreprises, seront prises en compte. A. COOPÉRATION AVEC CERTAINES CATÉGORIES DE PAYS TIERS A.1. États en phase de préadhésion Justification et objectifs La période couverte par le cinquième programme-cadre coïncidera, pour les pays candidats, avec la préparation de leur adhésion à l'Union européenne. Dans le cadre de l'Agenda 2000, l'objectif du programme est ainsi d'aider à accélérer la réforme des structures scientifiques de ces pays, tout en sauvegardant leurs ressources humaines scientifiques hautement qualifiées et en améliorant leur potentiel de RDT. À cet effet, il conviendra d'encourager ces pays à s'associer aux programmes spécifiques et à participer à des projets dans des conditions analogues à celles des États membres. Dans la perspective du renforcement de la stratégie de préadhésion proposée dans l'Agenda 2000, cette association au programme-cadre pourrait être facilitée par une contribution financière réduite mais progressivement croissante demandée à ces pays (1), et par l'utilisation, si une décision est prise en ce sens, d'autres instruments communautaires appropriés. Activités - Des activités spécifiques seront entreprises pour promouvoir les centres d'excellence dans ces pays, afin de mettre leurs capacités de recherche au service des besoins économiques et sociaux de leur région et de les rendre compatibles avec les intérêts de l'Union dans son ensemble. Les centres susceptibles de bénéficier d'un soutien devraient rassembler recherche théorique et recherche appliquée, y compris dans le domaine des sciences naturelles, sociales et économiques, en utilisant si possible une approche pluridisciplinaire. Ils devraient allier les compétences locales et l'excellence internationale et devraient également servir de centres de formation pour de jeunes chercheurs. Le soutien sera accordé pour des projets comprenant des mesures telles que la constitution de réseaux, l'organisation de conférences et d'ateliers et les visites de scientifiques. Cela rendra possible la coopération in situ avec des scientifiques occidentaux, et permettra d'établir des programmes et d'organiser des manifestations mettant en évidence l'intérêt «suprarégional» des centres, renforçant ainsi leur intérêt pour les pays voisins. - En outre, des mesures d'accompagnement seront développées pour renforcer la participation de ces pays à d'autres programmes du programme-cadre (par exemple en diffusant les informations sur les possibilités offertes), en utilisant également des réseaux de coopération. A.2. NEI et PECO ne participant pas à la phase de préadhésion Justification et objectifs L'établissement de relations plus étroites entre ces pays et l'Union dans le domaine de la science et de la technologie aidera à maintenir et à stimuler leur développement économique. Un certain nombre de ces pays ont fait un effort important pour consolider leur potentiel scientifique et pour créer de nouvelles structures administratives mieux adaptées aux besoins de la recherche. Pour l'Union européenne, la coopération scientifique avec ces pays a pour objectif de soutenir les efforts visant à mettre en place un système scientifique et technologique pluraliste ainsi que de préserver et de développer leur excellence en matière de recherche, en s'appuyant sur leur niveau d'expertise actuel pour les aider à résoudre certains de leurs principaux problèmes économiques et sociaux. Activités Dans le cadre du présent programme, on entreprendra des projets de recherche communs et des actions concertées dans les domaines non couverts par les autres programmes spécifiques, sous deux formes. - Une première activité consistera à consolider leur potentiel de recherche et de développement technologique et à encourager leur collaboration avec la communauté scientifique européenne, notamment dans le cadre de l'association internationale pour la formation et la coopération avec les scientifiques des États indépendants de l'ex-Union soviétique (INTAS) pour ce qui est des NEI, pour autant qu'un nouvel accord soit conclu entre ses membres en vue de sa poursuite. Ces activités s'exerceront dans les domaines où ces pays disposent d'une excellence reconnue et où ils offrent des possibilités de coopération appréciables. Dans ce contexte, tout en respectant sont statut légal, l'INTAS entend également explorer, le cas échéant, les possibilités de valorisation des résultats des projets. - Par ailleurs, la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel se poursuivra, tant avec ces PECO qu'avec les NEI, en faisant fond sur l'expérience déjà acquise précédemment dans le cadre du programme Copernicus. Les recherches s'effectueront dans les domaines suivants: problèmes régionaux liés à l'environnement et à la santé; problèmes structurels de transition et de développement socio-économique; utilisation durable des ressources naturelles, englobant des problèmes tels que: la désertification, l'assainissement de zones maritimes enclavées et de grands lacs, les conséquences des approches adoptées dans le passé en matière de production et d'utilisation de l'énergie, la gestion de l'environnement arctique, l'exposition des hommes aux agents environnementaux, la pollution atmosphérique et la qualité de l'eau, les mesures de prévention et de lutte contre les maladies qui refont surface, la réforme du système de santé, l'utilisation du satellite et la sylviculture durable. Les recherches pourront aussi porter sur les problèmes de réorientation du secteur de la science et de la technologie, y compris de réorientation de la recherche socio-économique. A.3. Pays partenaires méditerranéens Justification et objectifs En complément à la participation des pays méditerranéens aux autres programmes spécifiques et à l'action spécifique intitulée «la recherche au service du développement» du présent programme, certaines actions spécifiques seront entreprises avec les pays partenaires du bassin méditerranéen pour renforcer la dimension scientifique et technologique du partenariat euro-méditerranéen, en améliorant si nécessaire leurs capacités de recherche et de développement technologique et en promouvant l'innovation. Activités Sans préjudice des possibilités de coopération avec d'autres programmes spécifiques et en tenant compte du dialogue ininterrompu avec ces pays (par exemple dans le cadre du «Processus de Barcelone»), des activités spécifiques seront entreprises concernant les aspects régionaux des domaines suivants en particulier: la gestion intégrée de la zone côtière en Méditerranée (y compris les aspects environnementaux); la gestion de l'eau (y compris les interactions eau/énergie); la gestion des ressources naturelles dans le contexte du développement durable du tourisme; la conservation et la restauration du patrimoine culturel; le développement dans le contexte de la modernisation socio-économique (y compris l'innovation, la dimension urbaine, la santé, les transports et le soutien à l'établissement d'une société de l'information euro-méditerranéenne). A.4. La recherche au service du développement Justification et objectifs L'objectif de cette partie du programme est de traiter, conjointement avec les scientifiques de pays en développement, des problèmes de recherche liés directement aux défis du développement dans une perspective d'intérêt mutuel à long terme. La sélection des sujets à couvrir sera basée sur la concertation et la coopération avec des groupes de pays et avec des régions concernant leurs besoins en RDT, leurs priorités et leurs demandes socio-économiques spécifiques et tiendra également compte des objectifs des politiques communautaires et des objectifs de développement convenus sur le plan international, ainsi que de l'expérience acquise par le quatrième programme-cadre. Activités Des activités spécifiques seront entreprises dans les domaines suivants: - Mécanismes et conditions socio-économiques et politiques visant à la mise en place d'un développement durable: - analyse des facteurs permettant l'adoption des innovations existantes. En complément des principaux domaines mentionnés ci-après, seront couverts des domaines sectoriels et intersectoriels tels que la société mondiale de l'information, l'énergie, les transports, la population, les questions d'égalité des sexes et l'urbanisation. -Gestion et utilisation durables de ressources naturelles: - promotion d'une relation durable entre la pression démographique, la sécurité alimentaire, et l'utilisation et la gestion des écosystèmes; amélioration de la productivité des ressources naturelles renouvelables et prévention de leur dégradation, - analyse de l'évolution de la demande de produits agricoles dans ces pays et recherche sur les moyens de satisfaire cette évolution; amélioration de l'efficacité des chaînes de production des produits agricoles avec une attention particulière aux aspects qualitatifs et sanitaires. -Amélioration de la santé: - recherches sur des systèmes de soins efficaces et équitables et leur impact, sur l'influence des aspects structurels et politiques, sur la couverture des groupes vulnérables, sur la qualité des soins, leur acceptabilité et leur accessibilité, sur la compréhension des principaux problèmes de santé rencontrés dans ces pays et la mise au point de moyens pour la prévention et le traitement des maladies prédominantes. A.5. Pays à économie émergente et pays industrialisés Justification et objectifs Ces pays représentent à la fois des concurrents et des partenaires pour l'Union dans le marché mondial. La présente partie du programme encouragera: - le dialogue politique bilatéral et multilatéral (par exemple au sein du G7 ou de l'OCDE) en matière de recherche afin de faciliter et d'assurer le suivi de la coopération, ainsi que la définition de priorités d'intérêt mutuel, - l'accès au savoir-faire en matière de recherche et aux opportunités qui se présentent dans ces pays afin de contribuer à améliorer le fonctionnement de la recherche européenne et la compétitivité de l'Union dans l'économie mondiale, - le partage des coûts et bénéfices d'actions de portée mondiale (par exemple le génome humain, la société de l'information et d'autres actions couvertes par l'accord sur les systèmes de fabrication intelligents - IMS), - la coopération visant à trouver la solution à des problèmes mondiaux (par exemple le changement climatique mondial). Activités Afin de faciliter et d'améliorer l'accès au potentiel de recherche qui existe en dehors de l'Union, au profit des actions clés et des activités génériques des programmes, le présent programme mettra en oeuvre des accords de coopération scientifique et technologique dans certains domaines avec certains pays industrialisés qui ne font pas partie de l'Union européenne. Cet instrument pourrait être également étendu à la coopération dans certains domaines avec certains des principaux pays qui émergent sur le plan économique, à savoir certains pays en développement qui constituent des marchés importants et qui se sont développés à tel point que, dans des domaines scientifiques et technologiques particuliers, ils font jeu égal avec les pays industrialisés. B. FORMATION DES CHERCHEURS Un système de bourses sera institué pour permettre à un nombre limité de jeunes chercheurs ayant atteint un niveau équivalant au doctorat originaires de pays en développement, y compris les pays méditerranéens et les pays à économie émergente, de travailler dans les laboratoires européens sur des projets relevant du programme-cadre. Cela constituera un moyen supplémentaire de renforcer le potentiel scientifique dans ces pays, tout en permettant à la recherche communautaire de tirer parti de leur expérience. Un deuxième système de bourses sera établi pour permettre à un nombre limité de jeunes chercheurs de la Communauté de travailler dans des domaines présentant un intérêt particulier pour la Communauté, dans des laboratoires du plus haut niveau orientés vers l'industrie et situés dans des pays tiers. La politique d'égalité des chances de la Communauté sera prise en considération dans la mise en oeuvre de ces systèmes de bourse. C. COORDINATION Coordination des activités relevant du programme-cadre et avec d'autres programmes communautaires Afin de définir et de mettre en oeuvre la politique de coopération internationale dans le domaine de la recherche, le présent programme prendra en considération les politiques, les instruments, les initiatives, les intérêts et les capacités d'autres acteurs dans ce domaine. Un objectif clé est donc d'assurer la coordination avec les autres programmes spécifiques et avec d'autres politiques et instruments communautaires. - La coordination avec les autres programmes spécifiques se concentrera sur la recherche d'une cohérence concernant la participation des partenaires situés à l'extérieur de l'Union à l'ensemble des programmes spécifiques et sur le suivi et l'analyse (en termes d'intérêt mutuel et d'utilité) de la participation aux autres programmes d'entités extérieures à l'Union ou d'organisations internationales, ainsi que sur l'étude des tendances de la participation par pays et par programme. En outre, lorsqu'il existe des possibilités de coopération internationale dans le domaine de la recherche présentant un intérêt mutuel, le présent programme aidera les autres programmes à établir une coopération efficace, y compris par l'organisation d'événements visant à fournir des informations sur les règles et les politiques applicables à la RDT communautaire en général et, en particulier, sur la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales. - La coordination avec les programmes externes d'assistance technique de la Communauté, tels que PHARE, TACIS, MEDA, le FED et les programmes pour l'Asie et l'Amérique latine, augmentera la synergie entre leurs actions et les travaux effectués dans le cadre de la politique de la recherche. Un appui efficace pourrait alors être apporté au secteur scientifique et technologique des pays concernés. Coordination avec la COST, Eureka et les organisations internationales - COST: la COST, qui s'élargit bien au-delà de l'Union, est un bon moyen d'encourager la coopération et de stimuler la coordination mutuelle des activités nationales et internationales sur une large échelle, tant sur le plan thématique que sur le plan géographique, et d'encourager la participation des chercheurs des pays en phase de préadhésion à des activités paneuropéennes. Sa flexibilité continuera à être mise à profit pour intensifier l'exploration de nouvelles idées et de nouveaux domaines scientifiques et technologiques. Des méthodes améliorées seront développées pour assurer la complémentarité entre la COST et les activités du programme-cadre, afin de mieux exploiter les synergies possibles entre les deux instruments, particulièrement en ce qui concerne la mise en oeuvre des actions clés et des activités génériques du programme-cadre. Le programme apportera un soutien technique et financier à l'administration de la COST. - Eureka: les activités d'Eureka et celles du programme-cadre sont complémentaires. Le but est de maximiser, autour d'un nombre limité de thèmes prioritaires d'intérêt commun, l'utilisation coordonnée des deux instruments. Des modalités simples et efficaces seront développées pour créer des liens entre le cinquième programme-cadre et Eureka et seront appliquées en premier lieu aux projets stratégiques inscrits dans les actions clés des programmes thématiques, conformément aux critères et procédures de sélection prévus par le programme-cadre. Les mécanismes d'information et de coordination seront améliorés afin de stimuler un développement positif de ces projets, tout en maintenant les rôles distincts d'Eureka et du programme-cadre, ainsi que leurs spécificités et les moyens financiers dont ils sont dotés. - Organisations internationales: une coopération plus étroite entre la Communauté et les organisations internationales engagées dans les activités de recherche et dans le développement de la politique S/T, ainsi que leur participation à des activités du cinquième programme-cadre, renforceront la cohérence globale de la recherche en Europe et optimiseront l'utilisation et l'exploitation des infrastructures scientifiques européennes. S'il y a lieu, la Commission intensifiera la participation de la Communauté aux activités de ces organisations, notamment en encourageant la coordination entre les États membres de l'Union en leur sein et la coordination entre les États membres et ces organisations. Coordination avec les États membres Les activités internationales de coopération de la Communauté et des États membres dans le domaine de la recherche traitent souvent de questions semblables ou connexes. Dans le plein respect du principe de subsidiarité, il est à la fois possible et nécessaire de renforcer la coordination dans certains domaines afin de porter les efforts individuels à un niveau supérieur à la masse critique, améliorant de ce fait l'efficacité d'ensemble, la flexibilité et la visibilité globales des activités de la Communauté et des États membres. En s'appuyant sur l'expérience acquise dans le cadre d'initiatives telles que «l'initiative européenne pour la recherche agronomique au service du développement», des actions de coordination peuvent être soutenues par le biais du présent programme dans des domaines de recherche publique et industrielle, lorsque le besoin s'en fait sentir. 2. COOPÉRATION INTERNATIONALE MISE EN OEUVRE PAR LES AUTRES ACTIONS DU PROGRAMME-CADRE La deuxième forme de coopération de RDT internationale visée dans l'introduction concerne la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales aux autres programmes spécifiques du programme-cadre, sans financement émanant du présent programme spécifique. Les dispositions régissant une telle participation sont exposées dans la décision arrêtée conformément à l'article 130 J du traité. Le présent programme permettra de suivre cette participation et d'en vérifier les bénéfices pour la Communauté, ainsi que la conformité avec sa politique extérieure, également dans la perspective de l'adhésion de nouveaux membres. Il évaluera également l'opportunité de soumettre une telle participation à la conclusion d'un accord international, afin d'offrir aux chercheurs communautaires un accès équitable aux programmes de RDT de haute qualité des pays tiers concernés, et/ou d'assurer des dispositions appropriées en matière de droits de propriété intellectuelle. (1) Les dix pays d'Europe centrale et orientale plus Chypre. ANNEXE III MODALITÉS DE RÉALISATION PROPRES AU PROGRAMME SPÉCIFIQUE Le programme spécifique est mis en oeuvre par les actions indirectes de RDT définies aux annexes II et IV du cinquième programme-cadre. En outre, les modalités suivantes, propres au présent programme spécifique, sont d'application: 1. Mesures d'accompagnement Les mesures d'accompagnement consistent notamment en: - des études de soutien au programme spécifique, y compris la préparation d'activités futures, - l'échange d'informations, des conférences, des séminaires, des ateliers ou des rencontres scientifiques ou techniques, - le recours aux compétences extérieures, y compris l'accès à des bases de données scientifiques, afin de procéder notamment à l'examen du programme spécifique prévu à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, à l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre, à l'évaluation des actions indirectes de RDT ou au suivi de leur mise en oeuvre, - des activités de diffusion, d'information et de communication, y compris des publications scientifiques, et des activités de valorisation des résultats, - des actions de formation liées aux activités de RDT relevant du programme spécifique, - le soutien à des actions de sensibilisation et d'assistance aux acteurs de la recherche, dont les PME, - le soutien aux initiatives de promotion des centres d'excellence. 2. Dérogations aux taux de participation financière Pour les entités juridiques établies dans des PECO non associés, des pays partenaires méditerranéens, des NEI et des pays en développement: - le taux de financement du cinquième programme-cadre des projets de RDT peut dépasser 50 % des coûts totaux éligibles afin d'assurer la qualité de leurs matériels et équipements de recherche, - les frais de personnel et d'équipement détaillés dans le règlement portant sur les modalités d'application des règles de participation et de diffusion, pourront être augmentés, lorsque la participation aux projets RDT a lieu sur la base des coûts additionnels éligibles, - dans le respect des objectifs du programme spécifique. 3. Modalités de coordination La Commission veille, à l'intérieur du programme, à assurer la complémentarité entre les actions indirectes de RDT, notamment par leur regroupement autour d'un objectif commun, et à éviter les doubles emplois, dans le respect des intérêts légitimes des proposants d'actions indirectes de RDT. Une coordination est également assurée entre les actions du programme spécifique et celles réalisées dans: - d'autres programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre, - les programmes de recherche et de formation mettant en oeuvre la décision 1999/64/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) (1), - d'autres cadres européens de recherche tels qu'Eureka et la COST et dans le cadre d'organisations internationales, - d'autres instruments communautaires intéressant la recherche, tels que PHARE, TACIS, MEDA, FED, les programmes pour l'Asie et l'Amérique latine, le FEI, les Fonds structurels et la BEI. La coordination consiste: i) en l'identification de thèmes ou de priorités communs, débouchant notamment sur: - l'échange d'informations, - la réalisation de travaux arrêtés conjointement, impliquant notamment la mise en oeuvre commune de l'une des procédures visées à l'article 9 des règles de participation et de diffusion, ii) en la ré-attribution de propositions d'actions indirectes de RDT entre programmes spécifiques ou entre programme spécifique et programme de recherche et de formation, iii) en le soutien au secrétariat Eureka et aux activités et secrétariat de la COST (2). (1) JO L 26 du 1.2.1999, p. 34. (2) Étant donné la nature de la COST, les dépenses relevant du secrétariat (personnel non statutaire, missions, réunions, information, etc.) seront considérées comme dépenses opérationnelles. Fin du document Document livré le: 11/07/1999

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