Législation communautaire en vigueur Document 399D0132 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.50 - Relations extérieures ] [ 11.10 - Généralités ] [ 01.10 - Principes, objectifs et mission des traités ] Actes modifiés: 299A0218(01) (Adoption) 399D0132 99/132/CE: Décision du Conseil du 21 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre l'Observatoire et le Conseil de l'Europe Journal officiel n° L 044 du 18/02/1999 p. 0033 - 0033 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre l'Observatoire et le Conseil de l'Europe (1999/132/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1035/97 (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, vu la proposition de la Commission (2), vu l'avis du Parlement européen (3), considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre l'Observatoire et le Conseil de l'Europe, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe prévu par l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1035/97, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (4) Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998. Par le Conseil Le président M. BARTENSTEIN (1) JO L 151 du 15. 6. 1997, p. 1. (2) JO C 171 du 5. 6. 1998, p. 10. (3) JO C 359 du 23. 11. 1998. (4) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 10/04/1999

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