Législation communautaire en vigueur Document 299A1223(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.70 - Pays d'Océanie ] [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] [ 03.50.20 - Secteur phytosanitaire ] Actes modifiés: 297A0226(02) (Modification) 299A1223(01) Échange de lettres concernant la modification des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d´animaux vivants et de produits animaux Journal officiel n° L 332 du 23/12/1999 p. 0003 - 0039 Modifications: Adopté par 399D0837 (JO L 332 23.12.1999 p.1) Texte: ÉCHANGE DE LETTRES concernant la modification des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux A. Lettre de l'autorité compétente de Nouvelle-Zélande Cher Monsieur Coleman, La Nouvelle-Zélande demande que les annexes de l'accord joint à la décision 97/132/CE du Conseil soient modifiées comme suit: 1) dans la partie A de l'annexe II de l'accord, remplacer les termes "ministère de l'agriculture" par les termes "ministère de l'agriculture et des forêts"; 2) à l'annexe III, remplacer "1997" par "1999"; 3) remplacer le texte des annexes V, VIII (partie B) et X par le texte des annexes A, B et C approuvé par nos services respectifs et joint à la présente. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour l'autorité compétente de Nouvelle-Zélande A. McKENZIE ANNEXE A "ANNEXE V RECONNAISSANCE DES MESURES SANITAIRES Glossaire Oui (1) Équivalence reconnue - utiliser le modèle d'attestation sanitaire Oui (2) Équivalence reconnue en principe - quelques questions spécifiques doivent encore être résolues - utiliser la certification en vigueur jusqu'à ce que ces questions soient résolues Oui (3) Équivalence sous forme de respect des exigences de la partie importatrice - utiliser la certification en vigueur (4) Voir "autres clauses de certification" NE Non évalué - utiliser provisoirement la certification en vigueur E Évaluation en cours - à l'étude - utiliser provisoirement la certification en vigueur [] Questions devant être résolues à très court terme Non Non équivalent et/ou évaluation supplémentaire nécessaire. Commerce possible si la partie exportatrice satisfait aux exigences de la partie importatrice IA Influenza aviaire ESB Encéphalopathie spongiforme bovine C Celsius Acheminement Chapitre 10, points 10 b) et c), de l'annexe I de la directive 92/118/CEE du Conseil PPC Peste porcine classique LBE Leucose bovine enzootique CE/NZ Communauté européenne/Nouvelle-Zélande AIE Anémie infectieuse équine Équiv. Équivalent BI Bursite infectieuse RIB Rhinotrachéite infectieuse bovine IRL Irlande mn Minute(s) MN Maladie de Newcastle Néant Aucune condition spéciale OIE Office international des épizooties PAT Protéine animale transformée PM Post mortem CScV Comité scientifique vétérinaire MVP Maladie vésiculaire du porc UHT Ultra-haute température UK Royaume-Uni >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE>" ANNEXE B "ANNEXE VIII, partie B B. REDEVANCES D'INSPECTION I. Pour la Nouvelle-Zélande Ministère de l'agriculture et des forêts Pour la Nouvelle-Zélande, les redevances d'inspection aux frontières sont régies par les Biosecurity (Costs) Regulations 1993 [règlements de 1993 sur la biosécurité (coûts)]. Les redevances prescrites sont les suivantes: Contrôles documentaires Inspection des documents: 28,70 dollars néo-zélandais par lot. Contrôles physiques a) Inspections des lots de produits animaux: 57,40 dollars néo-zélandais par lot. b) Animaux vivants: - soit dédouanement direct de l'animal: 28,70 dollars néo-zélandais par lot, - soit inspection vétérinaire de l'animal mis en quarantaine: 96,10 dollars néo-zélandais par heure. Ministère de la santé Toutes les activités liées à la santé ne donnent pas lieu à la perception de redevances. Lorsqu'il n'existe pas de redevance préétablie, la règle est, en cas de risques pour la santé, de percevoir le coût réel des analyses. Pour les secteurs où des redevances ont été fixées: 1) Food Regulations 1984: 200 dollars néo-zélandais par analyse; 2) Food (Fees and Charges) Regulations 1997: - permis de mise en circulation multiple: tarif horaire (unités de quinze minutes) plus 0,62 dollar néo-zélandais par kilomètre pour quarante kilomètre. Le tarif horaire est de 73,12 dollars néo-zélandais pendant les heures normales de travail, de 109,68 dollars néo-zélandais pendant les heures non comprises dans les heures normales de travail les jours qui ne sont pas des jours de fête légale et de 146,25 dollars néo-zélandais les jours de fête légale, - dédouanement: 33,75 dollars néo-zélandais par fournisseur/article; réduit à 22,50 dollars néo-zélandais si un système de transfert électronique des données est utilisé. II. Pour la Communauté Des redevances d'inspection sont appliquées aux lots sur une base forfaitaire: animaux vivants: 5 euros par tonne, produits animaux: 1,5 euro par tonne. Avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros par lot, sauf dans les cas où les coûts réels sont supérieurs à ce maximum." ANNEXE C "ANNEXE X POINTS DE CONTACT Pour la Nouvelle-Zélande Group Director - Food Assurance Authority Ministry of Agriculture and Forestry PO Box 2526 Wellington New Zealand Tél. (64) 4 474 4125 Télécopieur (64) 4 474 4240 Group Director - Biosecurity Authority Ministry of Agriculture and Forestry PO Box 2526 Wellington New Zealand Tél. (64) 4 474 4128 Télécopieur (64) 4 498 9888 Autres contacts importants: Director - Animal products Tél. (64) 4 474 4179 Télécopieur (64) 4 474 4240 Director - Dairy and Plant Products Tél. (64) 4 474 4191 Télécopieur (64) 4 474 4240 Director - Animal Biosecurity Tél. (64) 4 474 4100 Télécopieur (64) 4 498 9888 Manager, Food and Nutrition, Public Health Group Tél. (64) 4 496 2000 Télécopieur (64) 4 496 2340 Pour la Communauté Le directeur Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs Direction E - Santé publique, animale et des végétaux Commission européenne Rue de la Loi, 86 - Bureau 8/53 Bruxelles Belgique Tél. (32) 2 295 6838 Télécopieur (32) 2 296 4286" B. Lettre de la Commission Bruxelles, le 26 octobre 1999 Monsieur McKenzie, Je vous confirme l'accord de la Commission sur la proposition de l'autorité compétente de Nouvelle-Zélande, contenue dans la lettre du 18 octobre 1999, consistant à modifier les annexes de l'accord joint à la décision 97/132/CE du Conseil. Nous allons soumettre l'échange de lettres à l'autorité compétente de la Communauté européenne pour approbation. Veuillez accepter, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. R. COLEMAN Fin du document Document livré le: 21/07/2000

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