Législation communautaire en vigueur Document 498D0416(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.50.20 - Assistance financière et économique ] [ 01.40.80 - Banque européenne d'investissement ] 498D0416(01) Décision du Conseil des gouverneurs - Élargissement de l'Union européenne: Mécanisme BEI de pré-adhésion Journal officiel n° C 116 du 16/04/1998 p. 0010 - 0012 Texte: CONSEIL DES GOUVERNEURS Élargissement de l'Union européenne: Mécanisme BEI de pré-adhésion (98/C 116/09) 1. À sa réunion de janvier, le Conseil Écofin a pris une décision au sujet des montants à proposer pour les mandats de prêt BEI à l'extérieur de l'Union. S'agissant de l'activité de la Banque en Europe centrale et orientale, le Conseil a proposé une enveloppe de 3 520 millions d'écus sur trois ans, et il a en outre invité la Banque à proposer un important mécanisme de soutien pré-adhésion, devant être présenté au Conseil des gouverneurs de la Banque dans le courant de cette année. Les conclusions du Conseil, reprises dans les considérants de la décision du Conseil en date du 14 avril 1997 relative au mécanisme de garantie communautaire (1) (déterminant les plafonds régionaux convenus pour les mandats de prêt), stipulent que «les États membres et la Commission déclarent unanimement être d'accord sur la création d'un important mécanisme de soutien au titre de la période de pré-adhésion. Ils invitent la BEI à proposer un mécanisme de ce type au Conseil des gouverneurs dans le courant de cette année. Ce mécanisme entrera en vigueur dès que possible en fonction de la perspective d'adhésion. Il sera approuvé au titre de l'article 18 des statuts de la BEI et ne sera pas garanti par le budget communautaire ni par les États membres». 2. La proposition ci-dessus a été communiquée à la Banque par une lettre du Conseil au président de la Banque, en date du 15 avril 1997, et constitue le fondement de la décision prise ultérieurement à l'unanimité par le Conseil des gouverneurs, sur proposition du Conseil d'administration et conformément au second alinéa du paragraphe 1 de l'article 18 des statuts, autorisant l'octroi de prêts de la Banque dans les pays d'Europe centrale et orientale, dans les pays méditerranéens, dans les pays d'Amérique latine et d'Asie et en Afrique du Sud. 3. Suite à l'achèvement de la conférence intergouvernementale, à la décision ci-dessus du Conseil et aux conclusions du Conseil européen d'Amsterdam, le conseil d'administration propose au conseil des gouverneurs d'autoriser la Banque, conformément au second alinéa du paragraphe 1 de l'article 18 des statuts, à créer un mécanisme de soutien pré-adhésion, comme l'a demandé le Conseil, de sorte que la Banque puisse contribuer de façon appropriée à l'intégration économique des pays d'Europe centrale et orientale qui sont candidats à l'adhésion à l'Union européenne, ainsi qu'à celle de Chypre. 4. Un montant maximal de 3,5 milliards d'écus est fixé pour couvrir la période allant jusqu'au 31 janvier 2000. Ce montant reviendra à doubler le mandat existant, qui couvre la même période, et devrait suffire à financer, pendant celle-ci, l'action renforcée de la Banque en faveur de tous les pays candidats, dans le cadre de la phase de pré-adhésion. Il est à noter que ce montant global reflète les besoins et la capacité d'absorption des pays concernés ainsi que la capacité de la Banque. 5. Le mécanisme sera utilisé exclusivement pour financer des projets qui répondent aux critères bancaires habituels de la Banque, notamment ceux qui portent sur les garanties. En gérant ce mécanisme conjointement au mandat existant pour les pays d'Europe centrale et orientale, la Banque veillera à ce qu'il n'y ait aucune discrimination entre les pays candidats. Les prêts à des entités autres que des États seront fonction de la qualité de l'opération envisagée et de la garantie proposée. 6. Le mécanisme ainsi que le mandat de prêt seront utilisés pour faciliter et accélérer les progrès dans tous les secteurs normalement admis à bénéficier d'un financement BEI, et en particulier dans les domaines constituant des objectifs clés des politiques communautaires. L'accent sera mis sur les projets favorisant l'intégration ainsi que l'adoption de l'acquis communautaire (une priorité spéciale étant accordée à la protection de l'environnement), dans des domaines tels que le développement des réseaux de transport, de télécommunications et d'énergie (en particulier les réseaux transeuropéens), la compétitivité industrielle et le développement régional. La Banque continuera d'appliquer sa stratégie habituelle, fondée sur les projets, et tiendra pleinement compte des priorités retenues par le Conseil européen dans les accords de partenariat pour l'adhésion qui sont sur le point d'être conclus avec chaque pays candidat. La Banque travaillera en étroite coopération avec la Commission pour assurer le maximum de synergies possibles entre les principaux instruments financiers communautaires prévus pour la région, à savoir le programme PHARE et les prêts BEI. Chaque fois que ce sera approprié, la Banque continuera aussi de collaborer étroitement avec d'autres institutions financières internationales, ainsi qu'avec les institutions bancaires bilatérales, nationales et internationales, en tenant dûment compte également de la disponibilité de capitaux privés et d'autres sources de financement. Conformément à la politique générale qu'elle applique en la matière, les projets devant être financés par la Banque répondront à ses critères normaux d'intervention, notamment ceux qui concernent les aspects économiques, techniques et financiers, et seront assortis de modalités et de conditions appropriées (par exemple pour ce qui est des structures tarifaires, de la gestion financière et générale, du suivi, etc.), afin d'améliorer les résultats produits par ces investissements et de garantir leur viabilité. 7. Les prêts dans le cadre du mécanisme seront consentis aux propres risques de la Banque et ne seront pas assujettis à l'«orientation» de 10 % concernant les prêts dans les pays tiers. La décision à cet effet est jointe en annexe. (1) Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays d'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, et Afrique du Sud). ANNEXE DÉCISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS Élargissement de l'Union européenne: Mécanisme BEI de pré-adhésion (Décision du 28 janvier 1998) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS, CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne, par la lettre de son président en date du 15 avril 1997, a invité la Banque à proposer un important mécanisme de soutien pré-adhésion; CONSIDÉRANT que, par décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997, les États membres et la Commission ont déclaré unanimement être d'accord sur la création d'un important mécanisme de soutien pré-adhésion, qui entrerait en vigueur dès que possible en fonction de la perspective d'adhésion; CONSIDÉRANT que ce mécanisme aura pour objet de permettre à la Banque de poursuivre et de renforcer son soutien aux efforts déployés par les pays candidats en vue de leur adhésion à l'Union européenne; CONSIDÉRANT qu'une telle entreprise est conforme à la mission de la Banque européenne d'investissement en tant que banque attitrée de l'Union européenne et qu'elle a été menée à bien lors des précédents élargissements; DÉCIDE À L'UNANIMITÉ, sur proposition du conseil d'administration conformément au second alinéa du paragraphe 1 de l'article 18 des statuts, ce qui suit: 1) La Banque sera autorisée à accorder des prêts sur ses ressources propres à Chypre et aux pays d'Europe centrale et orientale qui sont candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Ces prêts seront utilisés pour faciliter et accélérer les progrès dans tous les secteurs normalement admis à bénéficier d'un financement BEI, et en particulier dans les domaines correspondant aux grands objectifs des politiques communautaires. L'accent sera mis sur les projets favorisant l'intégration ainsi que l'adoption de l'acquis communautaire (une priorité spéciale étant accordée à la protection de l'environnement), dans des domaines tels que l'extension des réseaux de transport, de télécommunications et d'énergie (notamment les réseaux transeuropéens), la compétitivité industrielle et le développement régional. La Banque continuera d'appliquer sa stratégie habituelle, fondée sur les projets, et elle tiendra pleinement compte des priorités retenues par le Conseil européen dans les accords de partenariat pour l'adhésion qui sont sur le point d'être conclus avec chaque pays candidat. La Banque travaillera en étroite coopération avec la Commission pour assurer le maximum de synergies possibles entre les principaux instruments financiers communautaires prévus pour la région, à savoir le programme PHARE et les prêts BEI. Chaque fois que ce sera approprié, la Banque continuera aussi de collaborer étroitement avec d'autres institutions financières internationales, ainsi qu'avec les institutions bancaires bilatérales, nationales et internationales, en tenant dûment compte également de la disponibilité de capitaux privés et d'autres sources de financement. Conformément à la politique générale qu'elle applique en la matière, les projets devant être financés par la Banque répondront à ses critères normaux d'intervention, notamment ceux qui concernent les aspects économiques, techniques et financiers, et seront assortis de modalités et conditions appropriées (par exemple pour ce qui est des structures tarifaires, de la gestion financière et générale, du suivi, etc.), afin d'améliorer les résultats produits par ces investissements et de garantir leur viabilité. Un montant maximal de 3,5 milliards d'écus est fixé pour une période coïncidant avec celle de l'actuel mandat, c'est-à-dire jusqu'au 31 janvier 2000; conjointement au mandat existant de l'Union européenne, le mécanisme permettra à la Banque de financer des investissements prioritaires dans tous les pays candidats en Europe centrale et orientale ainsi qu'à Chypre, pour autant qu'ils répondent aux critères de la Banque, tels qu'ils sont prévus à l'article 18 de ses statuts, notamment ceux qui portent sur les garanties. 2) Les prêts dans le cadre du mécanisme seront consentis aux propres risques de la Banque et ne seront pas assujettis à l'«orientation» de 10 % concernant les prêts dans les pays tiers. 3) Chaque projet proposé au titre de la présente autorisation fera l'objet d'une décision du conseil d'administration. 4) Le texte de la présente décision sera communiqué par le président de la Banque au Conseil de l'Union européenne en réponse à la lettre du 15 avril 1997, ainsi qu'au président de la Commission européenne. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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