Législation communautaire en vigueur Document 398R2702 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.40 - Marché intérieur: politique de l'entreprise ] Actes modifiés: 397R0058 () 398R2702 Règlement (CE) nº 2702/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 344 du 18/12/1998 p. 0102 - 0117 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2702/98 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprise (1), et notamment son article 12, point viii), considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration des statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté; considérant qu'il est nécessaire de préciser le format technique pour la transmission des statistiques structurelles sur les entreprises; considérant que les mesures envisagées sont en accord avec l'avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le format technique prévu à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises est défini à l'annexe du présent règlement. Article 2 Les États membres appliqueront ce format pour les données relatives aux années de référence 1996 et suivantes. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998. Pour la Commission Yves-Thibault de SILGUY Membre de la Commission (1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. ANNEXE FORMAT TECHNIQUE 1. Nature des données Les données sont envoyées sous forme d'enregistrements dont la plupart des champs servent à décrire les caractéristiques de la donnée (le pays, l'année, l'activité économique etc.). La donnée est un nombre auquel sont associés des drapeaux et des commentaires expliquant la donnée et servant par exemple à décrire les agrégats de codes NACE. Les données confidentielles doivent être envoyées avec la valeur réelle enregistrée dans le champ de valeur et un drapeau indiquant la nature confidentielle de la donnée. Dans le souci de préciser la nature de la donnée, il est demandé de distinguer parmi les données: - les données égales à zéro (codées 0): valeurs réelles égales à zéro uniquement, - les données confidentielles (codées x): désignent les données que l'État membre ne transmet pas à Eurostat parce qu'elles sont confidentielles, - les données manquantes (codées m): ces données manquent actuellement mais l'État membre les fournira quand elles seront disponibles, - les données non disponibles: les données ne sont pas collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé. Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code NACE, etc.) n'est pas collectée alors les enregistrements correspondants n'existent pas, sauf pour les données manquantes parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE. C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes en envoyant un enregistrement (un par donnée manquante) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m», et les données qui sont réellement égales à 0 en envoyant les enregistrements correspondants dans lesquels la valeur de la donnée est 0. 2. Structure de l'enregistrement Les enregistrements sont constitués de champs de longueur variable séparés par des points virgules (;). Le tableau suivant montre la taille maximale des champs à titre indicatif. Dans l'ordre, de la gauche vers la droite: >EMPLACEMENT TABLE> 3. Description des champs 3.1. Type des séries >EMPLACEMENT TABLE> 3.2. Unité territoriale Selon le cas, le code correspond au pays pour les séries nationales ou à la région pour les séries régionales (Séries 1C, 2F, 3E, 3F, 4F). Il s'agit du code de la NUTS 95. Pour les régions, deux caractères s'ajoutent aux deux caractères du pays (voir NUTS 95). >EMPLACEMENT TABLE> 3.3. Classes de taille Chaque classe de taille correspond à un code. La plupart des séries concernent toutes les entreprises et, dans ce cas, on utilisera le code 30. Les codes 01 à 53 font référence au nombre de personnes occupées. Les codes 80 à 85 font référence aux primes brutes émises. >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> 3.4. Secteur économique Ce champ est utilisé pour les rubriques de la NACE REV 1. Un certain nombre d'agrégats standards sont prévus par le règlement (CE, Euratom) n° 58/97. Ils doivent être codés de la façon suivante: >EMPLACEMENT TABLE> Les agrégats non standards doivent être indiqués dans le champ «Agrégation de codes NACE». 3.5. Forme de propriété ou identification FATS Ce champ est utilisé soit pour les ventilations selon la forme de propriété (uniquement pour l'industrie et la construction) soit pour l'identification FATS (uniquement utilisé dans les services). Il n'existe pas de séries qui ventilent par l'intermédiaire des deux classifications combinées. Les exigences concernant la ventilation des caractéristiques selon la localisation de la propriété ou du contrôle (FATS) font partie de l'annexe 1, section 10, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 58/97. La collecte des données doit donc être testée. Les données concernent une ventilation des totaux par pays ou région géographique où se situe la propriété ou le contrôle. Trois types de renseignement sont nécessaires: - la méthode utilisée pour la collecte: propriétaire en dernière analyse ou information first shot, - le genre de FATS: FATS entrantes/résidentes ou FATS sortantes, - le pays où se situe la propriété ou le contrôle ou, dans le cas des FATS sortantes, par exemple, où le chiffre d'affaires est généré/l'emploi situé. >EMPLACEMENT TABLE> 3.6. Lieu de propriété - FATS Uniquement utilisé dans les services Les codes à utiliser sont ceux déjà utilisés pour les statistiques de la balance des paiements (les mêmes codes que dans la section 3.2). Les codes des pays et les autres codes de zone (liste incomplète) sont énumérés à la fin du document. 3.7. Variable >EMPLACEMENT TABLE> 3.8. Valeur de la donnée Les données monétaires sont exprimées en milliers d'unités monétaires nationales sauf: - pour l'Irlande: les données sont exprimées en unité monétaire (livre irlandaise), - pour l'Espagne, la Grèce et l'Italie: les données sont exprimées en millions d'unités monétaires nationales. Dans le souci de préciser la nature de la donnée, il est demandé de distinguer parmi les données: - les données égales à zéro (codées «0»): valeurs réelles égales à zéro uniquement, - les données confidentielles (codées «x»): désignent les données que l'État membre ne transmet pas à Eurostat parce qu'elles sont confidentielles. Un drapeau devrait être également utilisé pour indiquer que la donnée manque pour des raisons de confidentialité (voir point 3.10), - les données manquantes (codées «m»): ces données manquent actuellement mais l'État membre les fournira quand elles seront disponibles, - les données non disponibles: les données ne sont pas collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé. Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code NACE, etc.) n'est pas collectée, alors les enregistrements correspondants n'existent pas sauf pour les données qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE. C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes en envoyant un enregistrement (un par donnée manquante) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m». 3.9. Drapeau de qualité >EMPLACEMENT TABLE> La donnée révisée se réfère aux données qui sont envoyées pour une deuxième fois (ou plus) et correspond à la correction de la donnée précédemment envoyée. La donnée mise à jour se réfère à la donnée qui n'était pas précédemment disponible et qui était codée comme donnée manquante dans le champ de la valeur de la donnée (voir point 3.8) mais qui, depuis, est disponible. Le drapeau indiquant la donnée provisoire devrait être utilisé dans le but d'indiquer que la donnée qui a été transmise va probablement être révisée. 3.10. Confidentialité Les pays sont invités à indiquer clairement les données confidentielles en utilisant les drapeaux de la liste figurant ci-dessous. Les pays qui ne peuvent pas envoyer les données confidentielles pour l'instant sont invités à laisser la valeur à «x» et à indiquer grâce à un drapeau que la donnée manque pour des raisons de confidentialité. >EMPLACEMENT TABLE> 3.11. Classes de taille: chiffre d'affaires Les classes de taille suivantes sont exprimées en millions d'écus. >EMPLACEMENT TABLE> 3.12. Classes de taille: surface de vente >EMPLACEMENT TABLE> 3.13. Spécification: valeurs des données Ce champ est facultatif et permet aux États membres de spécifier les unités utilisées dans la transmission des données. L'application correcte de la section 3.8 rend superflue l'utilisation de ce champ. >EMPLACEMENT TABLE> 4. Exemples d'enregistrements Exemple 1: agrégation de codes NACE Une donnée de la série 2A de 1995 pour l'Allemagne. Le code NACE 231 contient en fait l'agrégation des codes NACE 231 + 232 + 233 pour la variable 16 11 0: nombre de personnes occupées. Ce n'est pas une donnée confidentielle. 2A;1995;DE;30;231;;;16110;2700;M;;;231 = 231 + 232 + 233; Exemple 2: données confidentielles: trop peu d'entreprises Le total des salaires et traitements (12 124 millions de marks allemands) de la manufacture des métaux fer et acier NACE 271 en 1995 dans la région de Fribourg (série 2C) est confidentiel car il concerne trop peu d'entreprises dans la région. Il s'agit d'une donnée révisée. 2C;1995;DE13;30;271;;;13320;12124000;R;A;;; Exemple 3: données confidentielles: dominance d'une entreprise La valeur du nombre de personnes employées (2 700) en France en 1996 par les entreprises de 250 à 499 employés pour la NACE 141 est confidentielle. Une entreprise domine le marché et représente 92 % de l'emploi. Il s'agit d'une donnée provisoire. 2D;1996;FR;14;141;;;16110;2700;P;B;92;; Exemple 4: données relatives à la classe de taille: surface de vente dans le commerce de détail Le chiffre d'affaires du commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé (code 52.2 de la NACE REV 1) au Luxembourg, en 1996, pour un espace de vente de 120 à 399 m² était de 1 000 millions de francs luxembourgeois. Il s'agit de données mises à jour. 3C;1996;LU;30;522;;;12110;1000000;M;;;;;;02 Exemple 5: FATS entrantes pour le transport de marchandises par route En 1995, le nombre d'entreprises (code 11110) de transport de marchandises par route aux Pays-Bas détenues ou contrôlées par une entreprise américaine, suivant la notion de propriétaire en dernière analyse (UBO) est de 4. Les données sont provisoires. Ces données relèvent de l'annexe 1 et la spécification concernant la valeur des données est ajoutée. 1G;1995;NL;30;6024;30;US;11110;4;P;;;;UNIT 5. Format du support magnétique Afin de faciliter la lecture des données, il est demandé que les données soient envoyées sur disquette 3.5''. 6. Autres méthodes Eurostat peut fournir aux États membres qui en feront la demande par écrit des questionnaires électroniques pour les secteurs des services utilisant Microsoft Excel pour la fourniture des données. La demande doit être introduite bien avant la date prévue de livraison des données. >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 29/03/1999

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