Législation communautaire en vigueur Document 398R2699 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.40 - Marché intérieur: politique de l'entreprise ] Actes modifiés: 397R0058 () 398R2699 Règlement (CE) nº 2699/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 344 du 18/12/1998 p. 0001 - 0048 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2699/98 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1998 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (1), et notamment son article 12 x), considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté; considérant qu'il est nécessaire d'accorder des dérogations aux dispositions du règlement du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises; considérant que les mesures envisagées sont en accord avec l'avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 1 Les dérogations prévues à l'article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont spécifiées à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous les éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998. Par la Commission Yves-Thibault de SILGUY Membre de la Commission (1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. ANNEXE GÉNÉRAL Les tableaux suivants indiquent pour chaque État membre si une dérogation est nécessaire ou pas. Si une dérogation est nécessaire, une distinction est faite entre une dérogation complète lorsque aucune information ne peut être fournie, et une dérogation partielle lorsque seules quelques-unes des dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 ne peuvent être satisfaites. Dans le cas d'une dérogation partielle, les tableaux indiquent si les dispositions qui ne peuvent être satisfaites ont rapport au délai (dix-huit mois pour les résultats finaux, dix mois pour les résultats préliminaires), à la couverture sectorielle, à la couverture par classe de taille ou à la liste des variables. Les dérogations ayant rapport à toute autre disposition sont indiquées comme «autres points». >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 29/03/1999

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