Législation communautaire en vigueur Document 398R2633 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.20 - Transformation et commercialisation des produits agricoles ] Actes modifiés: 397R2300 (Modification) 398R2633 Règlement (CE) nº 2633/98 de la Commission du 8 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel Journal officiel n° L 333 du 09/12/1998 p. 0023 - 0023 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2633/98 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (1), modifié par le règlement (CE) n° 2070/98 (2), et notamment son article 5, considérant que le règlement (CE) n° 2300/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1472/98 (4), établit les dispositions nécessaires à l'application des actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation; considérant qu'une cohérence entre les actions des programmes nationaux et d'autres mesures relevant des différentes politiques communautaires, en particulier des règlements sur la coordination des politiques de recherche agroalimentaire doit être assurée lors de la mise en oeuvre des programmes; que, notamment, toute surcompensation due à une combinaison d'aides et toute contradiction dans la définition des actions doivent être évitées; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2300/97 est modifié comme suit. «3. Une même action ne peut pas faire l'objet de paiements à la fois dans le cadre du règlement (CE) n° 1221/97 et dans le cadre d'un régime d'aides communautaires au titre des règlements (CE) n° 950/97 (*), (CE) n° 951/97 (**) et (CE) n° 952/97 (***) du Conseil ainsi que des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration visés à l'article 2, paragraphe 3, du présent règlement. (*) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1. (**) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 22. (***) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 1. (2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 1. (3) JO L 319 du 21. 11. 1997, p. 4. (4) JO L 194 du 10. 7. 1998, p. 8. Fin du document Document livré le: 21/03/1999

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