Législation communautaire en vigueur Document 398R2070 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.20 - Transformation et commercialisation des produits agricoles ] Actes modifiés: 397R1221 (Modification) 398R2070 Règlement (CE) nº 2070/98 du Conseil du 28 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1221/97 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel Journal officiel n° L 265 du 30/09/1998 p. 0001 - 0001 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2070/98 DU CONSEIL du 28 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1221/97 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CE) n° 1221/97 (4) établit le délai pour effectuer les dépenses des actions réalisées dans le cadre des programmes nationaux; considérant que, afin d'éviter la réduction de la durée des programmes nationaux pour la première année, il convient de retarder la date limite pour effectuer les dépenses relatives aux actions réalisées dans le cadre de ces premiers programmes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 3 du règlement (CE) n° 1221/97, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les dépenses pour les actions réalisées dans le cadre des programmes nationaux annuels visés à l'article 1er doivent être effectuées par les États membres au plus tard le 15 octobre de chaque année. Toutefois, pour la première année, cette date est reportée au 31 janvier 1999.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1998. Par le Conseil Le président W. MOLTERER (1) JO C 222 du 16. 7. 1998, p. 15. (2) Avis rendu le 16 septembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 9 septembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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