Législation communautaire en vigueur Document 398R1488 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.30.10 - Quotas de capture et gestion des stocks ] Actes modifiés: 383R2807 (Modification) 398R1488 Règlement (CE) nº 1488/98 de la Commission du 13 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 2807/83 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poissons par les États membres Journal officiel n° L 196 du 14/07/1998 p. 0003 - 0004 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1488/98 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2807/83 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poissons par les États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 6, paragraphe 8, considérant que le règlement (CEE) n° 2807/83 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 395/98 (4), définit les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures, par les États membres, de poissons pour lesquels un TAC (total admissible des captures) et un quota ont été fixés; considérant que les règlements du Conseil (CE) n° 45/98 du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 783/98 (6), (CE) n° 50/98 du 19 décembre 1997 répartissant, pour 1998, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (7) et (CE) n° 65/98 du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks d'espèces hautement migratoires, les totaux admissibles des captures pour 1998, leur répartition en quotas entre les États membres et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (8), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1283/98 (9), fixent de nouveaux TAC pour 1998 et répartissent ces TAC entre les États membres en vue de limiter les captures d'un certain nombre de stocks et groupes de stocks de poissons supplémentaires; considérant qu'il est nécessaire à cet effet de modifier le règlement (CEE) n° 2807/83; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2807/83 est modifié comme suit: 1) À l'annexe VII, point 1, le texte suivant est ajouté: >EMPLACEMENT TABLE> ; 2) À l'annexe VII, point 1, les lignes ci-dessous sont supprimées: >EMPLACEMENT TABLE> ; 3) À l'annexe VII, point 2, le texte suivant est ajouté: >EMPLACEMENT TABLE> . Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1998. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission (1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. (2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14. (3) JO L 276 du 10. 10. 1983, p. 1. (4) JO L 50 du 20. 2. 1998, p. 17. (5) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1. (6) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 8. (7) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 72. (8) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 145. (9) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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