Législation communautaire en vigueur Document 398R1372 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.67 - Semences ] Actes modifiés: 392R2168 (Modification) 398R1372 Règlement (CE) nº 1372/98 de la Commission du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre de semence (bilan prévisionnel) Journal officiel n° L 185 du 30/06/1998 p. 0019 - 0019 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1372/98 DE LA COMMISSION du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre de semence (bilan prévisionnel) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 de la Commission (2), et notamment son article 3, paragraphe 4, considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, le règlement (CEE) n° 2168/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1494/97 (4), a fixé la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semence pour la campagne 1997/1998; qu'il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel pour la campagne 1998/1999 en fonction des besoins des îles et en prenant en considération notamment les courants d'échanges traditionnels; considérant que, en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de fixer pour la campagne 1998/1999 le montant des aides relatives à l'approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semence en provenance du reste de la Communauté, de façon à assurer que cet approvisionnement se réalise à des conditions équivalant, pour l'utilisateur final, à l'avantage résultant de l'exonération des droits de douane à l'importation pour les pommes de terre de semence par les pays tiers; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2168/92 est modifié comme suit. 1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en pommes de terre de semence relevant du code NC 0701 10 00 qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation aux îles Canaries ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté, est fixée à 12 000 tonnes pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.» 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 L'aide prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92 pour l'approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semence, conformément au bilan prévisionnel et provenant du marché de la Communauté, est fixée à 4,226 écus par 100 kilogrammes.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1. (3) JO L 217 du 31. 7. 1992, p. 44. (4) JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 33. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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