Législation communautaire en vigueur Document 398R1053 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] Actes modifiés: 393R3030 (Modification) 398R1053 Règlement (CE) nº 1053/98 de la Commission du 20 mai 1998 modifiant les annexes II, III et IX du règlement (CEE) nº 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers Journal officiel n° L 151 du 21/05/1998 p. 0010 - 0018 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1053/98 DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 modifiant les annexes II, III et IX du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 856/98 de la Commission (2), et notamment son article 19, en relation avec son article 17, considérant que le Conseil a décidé, par décision du 11 mai 1998, d'appliquer à titre provisoire l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce de produits textiles; considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier les annexes II, III et IX du règlement (CEE) n° 3030/93 pour tenir compte de l'introduction des modifications applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires des pays tiers au sens de l'article 19 du règlement (CEE) n° 3030/93; considérant que les mesures prévues dans ce règlement sont conformes à l'avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié comme suit: 1) L'annexe II est remplacée par l'annexe I du présent règlement. 2) À l'annexe III, l'article 28, paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Le numéro est composé des éléments suivants (1): - deux lettres servant à identifier le pays exportateur, à savoir: >EMPLACEMENT TABLE> - deux lettres servant à identifier l'État membre de destination, à savoir: >EMPLACEMENT TABLE> - un nombre à un chiffre servant à identifier l'année contingentaire ou l'année d'enregistrement dans le cas des produits énumérés au tableau A de la présente annexe, correspondant au dernier chiffre de l'année en question, par exemple 5 pour 1995. Pour les produits originaires de la République populaire de Chine figurant à l'appendice C de l'annexe V, ce chiffre sera "1" pour l'année 1995, "2" pour l'année 1996, "3" pour l'année 1997, etc. - un nombre à deux chiffres servant à identifier le service du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document, - un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999 est attribué à l'État membre de destination en question. (1) Dans le cas du Pérou et de l'Égypte, cette disposition entrera en vigueur à une date ultérieure.» 3) Le tableau A de l'annexe III est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent règlement. 4) L'annexe IX est remplacée par l'annexe III du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mai 1998. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président (1) JO L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. (2) JO L 122 du 24. 4. 1998, p. 11. ANNEXE I «ANNEXE II Pays exportateurs visés à l'article 1er Argentine Arménie Azerbaïdjan Bangladesh Belarus Brésil Chine Corée du Sud Égypte Émirats arabes unis Estonie Géorgie Hong Kong Inde Indonésie Kazakhstan Kirghizstan Lettonie Lituanie Macao Ancienne république yougoslave de Macédoine Malaisie Moldova Mongolie Ouzbékistan Pakistan Pérou Philippines Fédération de Russie Singapour Sri Lanka Taïwan Tadjikistan Thaïlande Turkménistan Ukraine Viêt Nam» ANNEXE II «TABLEAU A Pays et catégories soumis au système de double contrôle (la désignation complète des marchandises figure à l'annexe I) >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE III «ANNEXE IX visée à l'article 10 Mesures de sauvegarde, seuils de sortie de panier >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]