Législation communautaire en vigueur Document 398R0727 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] [ 03.60.52 - Porc ] [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] 398R0727 Règlement (CE) nº 727/98 de la Commission du 31 mars 1998 suspendant certaines des concessions prévues par les règlements (CE) nº 1898/97 et (CE) nº 1899/97, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc, d'une part, et dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs, d'autre part, du régime prévu par le règlement (CE) nº 3066/95 du Conseil Journal officiel n° L 100 du 01/04/1998 p. 0049 - 0049 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 727/98 DE LA COMMISSION du 31 mars 1998 suspendant certaines des concessions prévues par les règlements (CE) n° 1898/97 et (CE) n° 1899/97, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc, d'une part, et dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs, d'autre part, du régime prévu par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97 (2), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 703/98 du Conseil (3), portant suspension de certaines des concessions prévues par le règlement (CE) n° 3066/95, a prévu la suspension de certaines concessions pour certains produits du secteur de la viande de porc d'une part et du secteur de la viande de volaille d'autre part; qu'il convient dès lors de déroger aux modalités d'application des règlements (CE) n° 1898/97 (4), modifié par le règlement (CE) n° 618/98 (5) et (CE) n° 1899/97 (6); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des différents comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le dépôt de demandes de certificats à droits de douane réduits dans le cadre du règlement (CE) n° 1898/97 et pour les groupes 19, 20, 21, 22, 23 et 24 dans le cadre du règlement (CE) n° 1899/97 pour les produits en provenance de la République tchèque est suspendu à partir du 1er avril 1998. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. (2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1. (3) JO L 98 du 31. 3. 1998, p. 1. (4) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 58. (5) JO L 82 du 19. 3. 1998, p. 35. (6) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 67. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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