Législation communautaire en vigueur Document 398R0395 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.30.10 - Quotas de capture et gestion des stocks ] Actes modifiés: 383R2807 (Modification) 398R0395 Règlement (CE) n° 395/98 de la Commission du 19 février 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2807/83 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres Journal officiel n° L 050 du 20/02/1998 p. 0017 - 0017 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 395/98 DE LA COMMISSION du 19 février 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2807/83 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 19 sexies, paragraphe 5, considérant que le règlement (CE) n° 779/97 du Conseil (3) prévoit, avec effet au 1er janvier 1998, l'instauration d'un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique; considérant que le règlement (CE) n° 2635/97 a modifié le règlement (CEE) n° 2847/93 afin d'assurer le respect du régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique; considérant que ces modifications portent, entre autres, sur les dispositions relatives à l'enregistrement des données d'efforts de pêche dans le journal de bord; considérant que le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2945/95 (5), définit les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres; considérant que, conformément à l'article 19 sexies, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2847/93, il convient d'établir les modalités d'application relatives à l'enregistrement des données de l'effort de pêche dans le journal de bord afin de mettre en oeuvre le régime de gestion des efforts de pêche visé au règlement (CE) n° 779/97; considérant qu'il y a, dès lors, lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2807/83; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2807/83 est modifié comme suit: 1) À l'article 1er bis, paragraphe 1, après les mots «règlement (CE) n° 685/95 du Conseil», le texte suivant est inséré: «ainsi qu'à l'article 1er du règlement (CE) n° 779/97 du Conseil (*), (*) JO L 113 du 30. 4. 1997, p. 1.» 2) À l'annexe VI bis: - dans la colonne «Groupe d'espèces cibles», le texte suivant est ajouté: >EMPLACEMENT TABLE> - dans la colonne «Zones d'effort», le texte suivant est ajouté: «T: Zones IBSFC (subdivisions 22 à 32) U: Management Unit 3 (*) (*) Comprenant les subdivisions 29, 30 et 31 nord de latitude 59°30' N.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 février 1998. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission (1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. (2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14. (3) JO L 113 du 30. 4. 1997, p. 1. (4) JO L 276 du 10. 10. 1983, p. 1. (5) JO L 308 du 21. 12. 1995, p. 18. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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