Législation communautaire en vigueur Document 398R0003 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.10 - Régimes préférentiels ] [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] Actes modifiés: 397R1568 (Modification) 398R0003 Règlement (CE) n° 3/98 du Conseil du 19 décembre 1997 portant modification du règlement (CE) n° 1568/97 adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés Journal officiel n° L 002 du 06/01/1998 p. 0001 - 0005 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 3/98 DU CONSEIL du 19 décembre 1997 portant modification du règlement (CE) n° 1568/97 adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, considérant que, en attendant l'adaptation du protocole n° 3 de l'accord européen conclu avec la Pologne, le règlement (CE) n° 339/97 du Conseil du 17 février 1997 portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés (1) a été adopté, qui maintient jusqu'au 30 juin 1997 la préférence commerciale en faveur de la Pologne sur le marché communautaire des produits agricoles transformés et neutralise ainsi les effets négatifs éventuels de la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round; considérant que les négociations avec la Pologne modifiant l'accord européen sont terminées et qu'un nouveau protocole n° 3 a été paraphé; que la Pologne a accepté de mettre en oeuvre à partir du 1er septembre 1997 les mesures prévues dans le nouveau protocole n° 3; que, à titre autonome, la Communauté doit également mettre en oeuvre les mesures en faveur de la Pologne prévues dans le nouveau protocole n° 3; que le règlement (CE) n° 1568/97 (2) ne couvre pas entièrement ces mesures; considérant que le règlement (CE) n° 1568/97 omet de mentionner certaines concessions en faveur de la Roumanie; que pour corriger cette omission, il importe de modifier le règlement (CE) n° 1568/97 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1568/97 est modifié comme suit: 1) Dans les annexes I et III, les tableaux relatifs à la Pologne sont remplacés respectivement par les tableaux figurant aux annexes I et II du présent règlement. 2) À l'annexe I, dans la note de bas de page afférente au tableau relatif à la Roumanie, les termes «et 3302 10 29» sont supprimés. 3) À l'annexe III, dans le tableau relatif à la Roumanie, les lignes tarifaires suivantes sont insérées: >EMPLACEMENT TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'applique à partir du 1er juillet 1997. Les dispositions de l'article 1er, point 1, sont cependant applicables à partir du 15 septembre 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997. Par le Conseil Le président F. BODEN (1) JO L 58 du 27. 2. 1997, p. 1. (2) JO L 211 du 5. 8. 1997, p. 1. ANNEXE I «POLOGNE >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE II «REPÚBLICA DE POLONIA / REPUBLIKKEN POLEN / REPUBLIK POLEN / ÄÇÌÏÊÑÁÔÉÁ ÔÇÓ ÐÏËÙÍÉÁÓ / REPUBLIC OF POLAND / RÉPUBLIQUE DE POLOGNE / REPUBBLICA DI POLONIA / REPUBLIEK POLEN / REPÚBLICA DA POLÓNIA / PUOLAN TASAVALLASTA / REPUBLIKEN POLEN >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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