Législation communautaire en vigueur Document 398H0217 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.20.20 - Fonds européen de développement (FED) ] [ 01.60.60 - Contrôle financier ] 398H0217 98/217/CE: Recommandation du Conseil du 9 mars 1998 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1996 Journal officiel n° L 082 du 19/03/1998 p. 0042 - 0042 Texte: RECOMMANDATION DU CONSEIL du 9 mars 1998 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1996 (98/217/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206, vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, vu la décision 86/283/CEE du Conseil du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3, vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73, ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1996, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996, accompagné des réponses de la Commission (5), considérant que, en vertu de l'article 29, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil; considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1996 par la Commission a été satisfaisante, RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1996. Fait à Bruxelles, le 9 mars 1998. Par le Conseil Le président G. BROWN (1) JO L 175 du 1. 7. 1986, p. 1. (2) JO L 86 du 31. 3. 1986, p. 210. (3) JO L 178 du 2. 7. 1986, p. 13. (4) JO L 325 du 20. 11. 1986, p. 42. (5) JO C 348 du 18. 11. 1997, Volume I. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]