Législation communautaire en vigueur Document 398D0678 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 298A1130(02) (Voir) 398D0678 98/678/CE: Décision du Conseil du 9 novembre 1998 concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao relatif au commerce de produits textiles Journal officiel n° L 321 du 30/11/1998 p. 0041 - 0041 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 9 novembre 1998 concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao relatif au commerce de produits textiles (98/678/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord bilatéral sur le commerce de produits textiles avec la République démocratique populaire lao, paraphé le 16 juin 1998; considérant qu'il convient d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir du 1er décembre 1998, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la République démocratique populaire lao, DÉCIDE: Article unique L'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao sera appliqué à titre provisoire à partir du 1er décembre 1998, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la République démocratique populaire lao. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1998. Par le Conseil Le président W. SCHÜSSEL Fin du document Document livré le: 13/03/1999

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