Législation communautaire en vigueur Document 398D0658 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 02.20.30.25 - Pays bénéficiant du système de préférences généralisées ] Actes modifiés: 298A1124(01) (Adoption) 398D0658 98/658/CE: Décision du Conseil du 24 septembre 1998 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part Journal officiel n° L 314 du 24/11/1998 p. 0006 - 0006 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1998 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (98/658/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la République de Slovénie; considérant qu'il est nécessaire d'approuver ce protocole additionnel, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, est approuvé au nom des Communautés européennes. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel à l'effet d'engager la Communauté. Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 3 du protocole additionnel. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1998. Par le Conseil Le président N. MICHALEK Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]