Législation communautaire en vigueur Document 398D0635 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.20.10 - Promotion de l'industrie houillère ] [ 08.60 - Aides accordées par les États et autres subventions ] 398D0635 98/635/CECA: Décision de la Commission du 3 juin 1998 statuant sur des interventions financières complémentaires de l'Espagne en faveur de l'industrie houillère en 1994, 1995 et 1996 [notifiée sous le numéro C(1998) 2043] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 303 du 13/11/1998 p. 0047 - 0052 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1998 statuant sur des interventions financières complémentaires de l'Espagne en faveur de l'industrie houillère en 1994, 1995 et 1996 [notifiée sous le numéro C(1998) 2043] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/635/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1), et notamment son article 2, paragraphe 1, et ses articles 8 et 9, considérant ce qui suit: I La Commission a demandé à l'Espagne, par lettre du 22 mars 1996, de l'informer sur les éléments d'aides d'État contenus dans le contrat-programme signé le 23 février 1996 avec l'entreprise HUNOSA, ainsi que dans l'arrêté royal 12/1995 du 28 décembre 1995 (2) sur des mesures urgentes à prendre en matière budgétaire et financière. L'Espagne a, par lettre du 22 juillet 1996, informé la Commission, conformément au paragraphe 4 de l'article 8 de la décision n° 3632/93/CECA, de son intention d'apporter des modifications aux orientations, par rapport aux objectifs visés par la décision n° 3632/93/CECA, des plans de réduction d'activité relatifs à la phase 1994-1997 pour les entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA, qui avaient reçu l'avis conforme de la Commission par sa décision 94/1072/CECA (3). Par la même lettre, l'Espagne a notifié, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de la décision n° 3632/93/CECA, les aides complémentaires qu'elle se proposait d'accorder à ces entreprises au titre des années 1994, 1995 et 1996. Par lettre du 31 juillet 1996, la Commission a demandé à l'Espagne des informations sur les modifications qu'elle se proposait d'apporter aux orientations des plans préalablement autorisés, informations qui permettraient à celle-ci de se prononcer, ainsi que sur les aides qui en dérivent. Par lettre du 7 novembre 1996, la Commission a rappelé à l'Espagne sa demande d'informations complémentaires. La Commission, en l'absence de réponse à sa demande d'informations complémentaires en date du 31 juillet 1996 et par lettre de rappel du 7 novembre 1996 et conformément au respect des droits de la défense, a mis le gouvernement espagnol en demeure, par lettre 97/C137/06 du 23 avril 1997 (4), de lui présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de cette dernière lettre. Par lettre du 23 mai 1997, l'Espagne a informé la Commission sur les modifications qu'elle se propose d'apporter aux orientations des plans de réduction d'activité préalablement autorisés ainsi que sur les déviations intervenues dans les résultats des entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA pour les années 1994, 1995 et 1996. Par lettre du 13 juin 1997, l'Espagne a proposé à la Commission, conformément au paragraphe 6 de l'article 9 de la décision n° 3632/93/CECA, des mesures correctrices aux déviations intervenues pendant la période 1994-1996. Par lettre du 8 novembre 1997, l'Espagne a annoncé à la Commission son intention de lui envoyer des informations complémentaires avec l'objectif de renforcer les mesures correctrices qu'elle se propose d'adopter avant l'expiration de la décision n° 3632/93/CECA. Ces informations ont été notifiées par lettre du 20 février 1998. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission: a) émet un avis sur la conformité avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision n° 3632/93/CECA des modifications apportées aux orientations du plan de réduction d'activité relatif à la phase 1994-1997 des entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA; b) statue sur les mesures financières suivantes: - une aide complémentaire, à concurrence respectivement de 3 363 millions de pesetas espagnoles (ESP) au titre de l'année 1994, de 11 577 millions de ESP au titre de l'année 1995 et de 7 806 millions de ESP au titre de l'année 1996, pour la couverture des pertes d'exploitation des entreprises HUNOSA et Minas de Figaredo SA, - une aide complémentaire, à concurrence respectivement de 8 441 millions de ESP au titre de l'année 1994, de 18 684 millions de ESP au titre de l'année 1995 et de 16 180 millions de ESP au titre de l'année 1996, destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant cessé leur activité dans les entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA, - une aide complémentaire, à concurrence respectivement de 1 162 millions de ESP au titre de l'année 1994, de 1 241 millions de ESP au titre de l'année 1995 et de 3 441 millions de ESP au titre de l'année 1996, destinée à couvrir les coûts additionnels de fermeture de sièges des entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA. Les mesures financières envisagées par l'Espagne en faveur de l'industrie houillère répondent aux dispositions de l'article 1er de la décision n° 3632/93/CECA et doivent faire l'objet conformément à l'article 9, d'une décision de la Commission, qui statue notamment en fonction des objectifs et critères généraux énoncés à l'article 2 et des critères spécifiques établis aux articles 3 et 4 de cette décision. Dans son examen, la Commission, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de ladite décision, évalue la conformité des mesures aux plans de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole. II Par la décision 94/1072/CECA, la Commission a émis un avis favorable sur la conformité des plans de modernisation, de rationalisation et de restructuration (article 3 de la décision n° 3632/93/CECA) et de réduction d'activité (article 4 de la décision n° 3632/93/CECA) relatifs à la phase 1994-1997, notifiés par l'Espagne. La modification des orientations par rapport aux objectifs visés par la décision n° 3632/93/CECA du plan de réduction d'activité 1994-1997 des entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA, notifié par l'Espagne le 23 mai 1997, doit être examinée au regard des objectifs et critères généraux établis à l'article 2, paragraphe 1, et des objectifs et critères spécifiques fixés à l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA. Au regard de ces objectifs et critères, les aides accordées à ces entreprises doivent concourir à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale ou partielle d'unités de production, et s'inscrire, tel que prévu à l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, dans un plan de fermeture dont l'échéance est fixée au 23 juillet 2002. La fermeture pourra intervenir après cette date si les aides se justifient pour des raisons sociales et régionales exceptionnelles, à condition qu'elles s'inscrivent dans un plan de réduction progressif et continu d'activité prévoyant une diminution significative avant la date précitée. La phase 1994-1997 du plan de réduction d'activité qui avait été notifié par l'Espagne en 1994 visait, selon le gouvernement espagnol, «la réduction de la capacité productive, qui signifiait une moindre activité dans le futur, et qui devait se manifester par des fermetures et concentration de sièges, la diminution du personnel inscrit et la diminution annuelle des investissements». Après analyse des informations relatives aux modifications des orientations et aux mesures correctrices proposées par l'Espagne, la Commission constate que les trois entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA ont procédé à des réductions de personnel qui a passé de 14 244 travailleurs début 1994 à 10 968 fin 1996 et à des réductions de production, qui a passé de 3,4 millions de tonnes en 1993 à 2,9 millions de tonnes en 1996. La Commission constate cependant que ces entreprises se proposent d'adopter des mesures allant à l'encontre de l'objectif de réduction d'activité énoncé dans la décision n° 3632/93/CECA, telles que la sous-traitance à des tiers d'activités productives, pour compenser partiellement au moins les réductions d'emploi susmentionnées ou la prolongation de l'exploitation au-delà de la date annoncée pour la fermeture d'installations d'extraction de charbon. Dans ses lettres du 23 mai 1997 et du 13 juin 1997, l'Espagne a annoncé son intention d'augmenter en 1997 la production de ces entreprises par rapport à celle obtenue en 1995 et 1996 et a également déclaré son intention de poursuivre les investissements visant à ralentir la réduction d'activité dans le futur. Les modifications que l'Espagne se propose d'apporter aux orientations des plans par rapport aux objectifs de la décision n° 3632/93/CECA visent une faible réduction de la capacité productive des entreprises par des investissements à long terme dans de nouveaux champs d'exploitation et un ralentissement du rythme de la réduction progressive et continue d'activité qui avait été prévue dans les plans ayant fait l'objet d'un avis conforme de la Commission. Elles sont donc contraires aux objectifs visés par l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA. Conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 8 de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission n'est pas en mesure de donner un avis conforme aux modifications des objectifs que l'Espagne se propose d'apporter à la phase 1994-1997 des plans de réduction d'activité des entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA. En conséquence, l'Espagne doit maintenir les orientations des plans qui ont reçu l'avis favorable de la Commission par sa décision 94/1072/CECA. III Par ses décisions 94/1072/CECA, 96/591/CECA (5) et 96/575/CECA (6), la Commission a autorisé des aides au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, aux entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA, à concurrence de 71 560 millions de ESP pour l'année 1994, 65 997 millions de ESP pour l'année 1995 et 62 802 millions de ESP pour l'année 1996 pour la couverture des pertes d'exploitation pour des productions qui totalisent 3 187 470 tonnes en 1994, 2 800 100 tonnes en 1995 et 2 919 500 tonnes en 1996, ce qui correspond à une aide moyenne de 28 891 ESP/tec (180 ECU/tec). Ces aides avaient pour objectif la mise en oeuvre du plan de réduction d'activité portant sur la période 1994-1997 et avaient fait l'objet d'un avis favorable de la Commission dans sa décision 94/1072/CECA. L'aide complémentaire notifiée, à concurrence de 3 363 millions de ESP pour l'année 1994, 11 577 millions de ESP pour l'année 1995 et 7 806 millions de ESP pour l'année 1996, que l'Espagne envisage d'octroyer aux entreprises HUNOSA et Minas de Figaredo SA a pour objectif de compenser totalement ou partiellement des pertes d'exploitation plus élevées que prévues. Lors de l'examen de ces mesures, la Commission doit évaluer leur conformité avec le plan de réduction d'activité visé à l'article 8 et aux objectifs énoncés à l'article 2 de la décision n° 3632/93/CECA. Les entreprises HUNOSA et Minas de Figaredo SA ont procédé aux réductions du nombre des travailleurs prévues, qui sont passés de 13 153 début 1994 à 10 146 fin 1996, et à des réductions continues de production, qui a évolué de 3 116 500 tonnes en 1993 à 2 661 500 tonnes en 1996. Ces réductions de la production et des travailleurs inscrits n'ont cependant pas permis d'obtenir la diminution des pertes d'exploitation prévues, en raison notamment de l'évolution défavorable de la productivité et des changements intervenus dans les méthodes d'extraction à la suite des accidents de travail survenus en 1995. Outre cette évolution, ces deux entreprises ont mis en oeuvre des mesures contraires à l'objectif de réduction progressive et continue d'activité visé à l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA pour les entreprises pouvant bénéficier d'aides à la réduction d'activité. Les entreprises HUNOSA et Minas de Figaredo SA ont procédé à la sous-traitance de travaux d'exploitation afin de récupérer une partie de l'activité qui serait réduite à la suite de licenciements parmi le personnel fixe de l'entreprise. Elles ont procédé à des investissements plus élevés que prévus dans des travaux d'infrastructure en vue de la continuation d'activités qui ne présentent aucune perspective de viabilité économique. Par sa lettre du 23 mai 1997, l'Espagne a fait savoir que le plan de fermeture de sièges prévu pour HUNOSA dans la phase 1994-1997 du plan s'étendra au-delà des délais convenus. L'entreprise HUNOSA a procédé, en outre, à la réouverture des installations de l'ancienne entreprise Minas de Lieres SA qui avaient été fermées lors de l'exécution du plan de restructuration 1991-1993, fermeture pour laquelle des aides avaient été autorisées. L'activité d'extraction dans ces installations a conduit à des pertes d'exploitation de 487 millions de ESP en 1994, 791 millions de ESP en 1995 et 1 016 millions de ESP en 1996. La Commission n'est pas en mesure d'approuver les aides destinées à la couverture de ces pertes d'exploitation. Par sa lettre du 20 février 1998, l'Espagne a notifié à la Commission, en réponse à la demande de celle-ci conformément au paragraphe 6 de l'article 9 de la décision n° 3632/93/CECA, qu'elle était prête à respecter les orientations des plans de réduction d'activité relatifs à la phase 1994-1997 ayant fait l'objet d'un avis favorable de la Commission par la voie de la décision 94/1072/CECA et qu'en conséquence, elle procédait à la correction des mesures contraires à l'objectif de réduction d'activité avant l'expiration de la décision n° 3632/93/CECA. Après l'adoption de ces mesures, la Commission a vérifié que l'aide complémentaire, à concurrence de 2 876 millions de ESP pour 1994, 10 786 millions de ESP pour 1995 et 6 790 millions de ESP pour 1996, que l'Espagne se propose d'octroyer aux entreprises HUNOSA et Minas de Figaredo, a pour but de leur permettre de poursuivre leur activité dans un contexte de réduction progressive et continue prévue dans le plan qui a été jugé conforme par la Commission. L'arrêt immédiat de l'activité dans ces entreprises aurait des conséquences sociales graves pour les régions charbonnières. Ces aides contribuent à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à l'évolution de l'industrie houillère et sont donc conformes au deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de la décision n° 3632/93/CECA. Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par l'Espagne, ces aides sont compatibles avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun. IV Par ses décisions 94/1072/CECA, 96/591/CECA et 96/575/CECA, la Commission a autorisé des aides à concurrence respectivement de 4 840 millions de ESP au titre de l'année 1994, de 6 745 millions de ESP au titre de l'année 1995 et de 6 075 millions de ESP au titre de l'année 1996. Ces aides avaient pour objectif la mise en oeuvre des plans de réduction d'activité de ces entreprises relatifs à la phase 1994-1997 et étaient destinées à financer les indemnités à verser à ceux des travailleurs des entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA, qui devront partir en retraite anticipée ou qui auront perdu leur emploi. En outre, par sa décision 93/145/CECA (7), la Commission a donné son avis conforme au plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration pour la période 1991-1993 des entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA. Ce plan prévoyait des aides relatives aux mesures d'accompagnement social qui devaient se prolonger pendant la période 1994-2002, à concurrence de 77 483 millions de ESP. Cependant, la partie de ces aides relatives à 1994, 1995 et 1996 n'avait pas encore été notifiée par l'Espagne. L'aide notifiée, au titre des années 1994, 1995 et 1996, à concurrence de 42 395 millions de ESP pour HUNOSA, de 102 millions de ESP pour Minas de Figaredo SA et de 808 millions de ESP pour Mina de la Camocha SA, est destinée à financer les indemnités à verser à ceux des 6 400 travailleurs de ces entreprises partis en préretraite ou en retraite anticipée à la suite de la mise en oeuvre du plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration pour la période 1991-1993, et les indemnités plus élevées que prévues à verser aux 4 400 travailleurs de ces entreprises qui devront partir en préretraite, retraite anticipée ou qui auront perdu leur emploi à la suite de la mise en exécution de la phase 1994-1997 du plan de réduction d'activité. Lors de l'examen de ces mesures, la Commission doit évaluer leur conformité avec le plan de réduction d'activité visé à l'article 8 et aux objectifs énoncés à l'article 2 de la décision n° 3632/93/CECA. À la lumière des informations fournies par l'Espagne, la Commission ne veut en aucun cas pénaliser les travailleurs touchés par les mesures de restructuration de ces entreprises. Le coût supérieur est justifié par un recours plus élevé que prévu aux mesures de préretraite et de retraite anticipée et par les prestations en nature de charbon à utilisation domestique en faveur des travailleurs faisant l'objet de mesures de restructuration. La Commission a vérifié que des montants à concurrence respectivement de 1 377,70 millions de ESP pour HUNOSA, de 155,98 millions de ESP pour Minas de Figaredo SA et de 41,1 millions de ESP pour Mina de la Camocha SA, qui ont été octroyés par la Commission pour la période 1994-1996, au titre des aides à la réadaptation des travailleurs prévues à l'article 56, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, point b), du traité de la CECA, ont été déduits des montants notifiés par l'Espagne. Ces aides couvrent, au titre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, des coûts qui résultent ou qui ont résulté de la modernisation, de la rationalisation et de la restructuration de l'industrie houillère espagnole et ne sauraient donc être considérées comme liées à la production courante (charges héritées du passé). En vertu de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, ces aides qui sont explicitement mentionnées à l'annexe de la décision, à savoir, les charges de paiement des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de la mise à la retraite, les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur emploi et les livraisons gratuites de charbon aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et de rationalisations, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si leur montant ne dépasse pas les coûts. Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par l'Espagne, ces aides sont compatibles avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun. V Par ses décisions 94/1072/CECA, 96/591/CECA et 96/575/CECA, la Commission a autorisé une aide, à concurrence respectivement de 2 504 millions de ESP pour 1994, de 1 574 millions de ESP pour 1995 et de 2 244 millions de ESP pour 1996 à l'entreprise HUNOSA, destinée à couvrir la moins-value des actifs immobilisés et pour faire face à des coûts exceptionnels occasionnés par les fermetures qui devaient avoir lieu pendant la période 1994 à 1997. Ces aides avaient pour objectif de mettre en exécution la phase 1994-1997 du plan de réduction d'activité de cette entreprise notifié à la Commission. En outre, par sa décision 93/145/CECA, la Commission a donné un avis favorable au plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration pour la période 1991-1993 des entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA et a approuvé une provision à concurrence de 8 734 millions de ESP pour des aides couvrant les coûts correspondant aux dépréciations intrinsèques exceptionnelles et les coûts de concentration des installations faisant l'objet de fermeture pendant la période 1991-1993. L'aide complémentaire, à concurrence de 1 162 millions de ESP pour 1994, de 1 241 millions de ESP pour 1995 et de 3 441 millions de ESP pour 1996 a pour objectif de compenser des coûts de fermeture d'installations des entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA plus élevés que prévu. Ces coûts se ventilent comme suit: 4 576 millions de pesetas pour HUNOSA, 603 millions de pesetas pour Minas de Figaredo et 665 millions de pesetas pour Mina de la Camocha. Lors de l'examen de ces mesures, la Commission doit évaluer leur conformité avec le plan de réduction d'activité pour la période 1994-1997 visé à l'article 8 et avec les objectifs énoncés à l'article 2 de la décision n° 3632/93/CECA. Les réductions d'activité et les fermetures de capacités effectuées par ces entreprises pour la période 1994-1996 ont été moins nombreuses que prévu. Après analyse des informations fournies par l'Espagne, la Commission constate d'une part que certains coûts liés aux installations fermées ont été plus élevés que prévus et qu'ils peuvent être considérés comme compatibles avec la décision n° 3632/93/CECA, mais d'autre part qu'une partie des aides complémentaires notifiées pour HUNOSA et Minas de Figaredo, à concurrence de 1 865 millions de ESP, correspond à la dépréciation d'actifs et à des coûts liés à l'abandon d'installations dans des sièges dont l'activité continue normalement et qu'elles ne résultent donc pas de la restructuration de l'industrie charbonnière. Cette partie des aides ne peut être considérée comme des charges héritées du passé. L'entreprise Mina de la Camocha SA a procédé à des investissements assortis d'aides d'État visant la prolongation dans le temps d'exploitations n'ayant pas de perspectives de viabilité économique. Ces investissements sont contraires au plan de réduction progressive et continue d'activité qui a été notifiée par l'Espagne pour cette entreprise. L'aide notifiée au titre «d'autres besoins du plan financier», à concurrence de 665 millions de ESP, ne résulte donc pas de la restructuration de l'industrie charbonnière et ne peut être considérée comme charge héritée du passé. Cette aide n'est pas conforme aux objectifs de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission n'est, en conséquence, pas en mesure d'autoriser un montant d'aide de 2 530 millions de ESP destiné à couvrir des coûts exceptionnels de fermeture notifiés par l'Espagne. VI Conformément à l'article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, et à l'article 9, paragraphes 2 et 3, de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit vérifier que les aides à la production courante répondent aux seules fins énoncées à l'article 4 de la décision. À cet effet, elle doit être informée des montants et des modes de répartition des versements. La Commission doit rappeler à l'Espagne qu'elle est tenue de respecter l'article 9, paragraphe 5, de la décision n° 3632/93/CECA en ce qui concerne le remboursement de tout versement supérieur aux montants autorisés par la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les modifications que l'Espagne se propose d'apporter aux orientations des plans de réduction d'activité relatifs à la phase 1994-1997 des entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA, ne sont pas conformes aux objectifs généraux et spécifiques de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission émet, en conséquence, un avis négatif sur lesdites modifications. Article 2 L'Espagne est autorisée à verser aux entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA, au titre des exercices 1994, 1995 et 1996, les aides complémentaires suivantes: a) une aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 20 452 millions de ESP, pour la couverture des pertes d'exploitation des entreprises HUNOSA et Minas de Figaredo SA; b) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 43 305 millions de ESP, destinée à financer les dépenses sociales exceptionnelles en faveur des travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole; c) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 3 296 millions de ESP, destinée à couvrir des coûts additionnels de fermeture d'installations à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole. Article 3 L'Espagne notifie à la Commission, au plus tard le 30 septembre 1998, le montant des aides réellement versées au titre des exercices 1994, 1995 et 1996 aux entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA. Article 4 Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 juin 1998. Par la Commission Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. (2) BOE n° 312, p. 37519. (3) JO L 385 du 31. 12. 1994, p. 31. (4) JO C 137 du 3. 5. 1997, p. 6. (5) JO L 259 du 12. 10. 1996, p. 14. (6) JO L 253 du 5. 10. 1996, p. 15. (7) JO L 57 du 10. 3. 1993, p. 26. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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