Législation communautaire en vigueur Document 398D0529 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 298A0825(01) (Adoption) 398D0529 98/529/CE: Décision du Conseil du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne relatif à un protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part Journal officiel n° L 237 du 25/08/1998 p. 0008 - 0008 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne relatif à un protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (98/529/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne relatif à un protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité, conclu dans le cadre de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord liant la Communauté. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1997. Par le Conseil Le président G. WOHLFART Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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