Législation communautaire en vigueur Document 398D0491 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 298A0615(01) (Adoption) 398D0491 98/491/CE: Décision du Conseil du 20 juillet 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 mars 1998 Journal officiel n° L 222 du 10/08/1998 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 20 juillet 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 mars 1998 (98/491/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral avec la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles couverts par les chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée, paraphé à Bruxelles, le 28 mars 1998; considérant que la décision 98/379/CE du Conseil (1) prévoyait l'application provisoire de l'accord paraphé, sous réserve d'une application réciproque par la Fédération de Russie; considérant que la Fédération de Russie n'était pas en mesure d'appliquer à titre provisoire l'accord paraphé; considérant qu'il avait été convenu avec la Fédération de Russie que l'accord serait appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature; considérant que l'accord bilatéral doit être approuvé et signé au nom de la Communauté européenne, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles doit être approuvé au nom de la Communauté. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de l'accord, l'accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature par les deux parties. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er au nom de la Communauté. La Commission procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 6, paragraphe 1, de l'accord. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998. Par le Conseil Le président W. MOLTERER (1) JO L 169 du 15.6.1998, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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