Législation communautaire en vigueur Document 398D0489 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.20 - Accords internationaux sur les produits de base ] Actes modifiés: 294A0223(01) (Adoption) 398D0489 98/489/CE: Décision du Conseil du 6 juillet 1998 concernant la conclusion de l'accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communauté Journal officiel n° L 220 du 07/08/1998 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 6 juillet 1998 concernant la conclusion de l'accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communauté (98/489/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord international de 1993 sur le cacao a été signé par la Communauté et ses États membres; considérant que, par la décision 94/109/CE du Conseil du 7 février 1994 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communauté (1), la Communauté, en tant que membre importateur, a notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies son intention de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à sa conclusion; considérant que la plupart des États membres de la Communauté ont notifié l'application provisoire dans l'attente de procéder, conjointement avec la Communauté, au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation; considérant que les procédures de ratification, d'acceptation ou d'approbation dans les États membres sont suffisamment avancées pour procéder ensemble au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, DÉCIDE: Article premier L'accord international de 1993 sur le cacao est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1998. Par le Conseil Le président R. EDLINGER (1) JO L 52 du 23.2.1994, p. 25. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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