Législation communautaire en vigueur Document 398D0486 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] Actes modifiés: 298A0806(01) (Adoption) 398D0486 98/486/CE: Décision du Conseil du 29 juillet 1998 concernant l'approbation d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine Journal officiel n° L 218 du 06/08/1998 p. 0045 - 0045 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 29 juillet 1998 concernant l'approbation d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine (98/486/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la République dominicaine a demandé la rectification, pour huit produits, de la liste la concernant en application de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce; considérant qu'un seul d'entre eux, le lait en poudre, présente un intérêt économique pour la Communauté; considérant que la République dominicaine a offert un contingent tarifaire de 32 000 tonnes, dont 70 % seraient réservées à la Communauté; considérant que la Communauté gérera sa part du contingent tarifaire conformément au mécanisme des certificats d'exportation fixé par les règlements communautaires, DÉCIDE: Article premier Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du mémorandum d'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le mémorandum d'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Conformément à la procédure fixée à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), la Commission s'engage à adopter les modalités d'application pour la mise en oeuvre du paragraphe 3 du mémorandum d'accord visé à l'article 1er. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1998. Par le Conseil Le président W. SCHÜSSEL (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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