Législation communautaire en vigueur Document 398D0367 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.60 - Autres sources d'énergie ] [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 298A0610(01) (Adoption) 398D0367 98/367/CE: Décision du Conseil du 10 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne sur la modernisation du secteur pétrolier polonais dans le cadre de l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part Journal officiel n° L 165 du 10/06/1998 p. 0015 - 0015 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne sur la modernisation du secteur pétrolier polonais dans le cadre de l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (98/367/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne concernant la modernisation du secteur pétrolier polonais dans le cadre de l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord qui liera alors la Communauté. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997. Par le Conseil Le président J. POOS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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