Législation communautaire en vigueur Document 398D0285 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.60 - Autres sources d'énergie ] Actes modifiés: 395D0539 (Modification) 398D0285 98/285/CE: Décision de la Commission du 23 avril 1998 modifiant la décision 95/539/CE relative à la création d'un comité d'experts en matière de transit du gaz naturel sur les grands réseaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 128 du 30/04/1998 p. 0070 - 0070 CONSLEG - 95D0539 - 30/04/1998 - 7 p. Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1998 modifiant la décision 95/539/CE relative à la création d'un comité d'experts en matière de transit du gaz naturel sur les grands réseaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/285/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que, pour assurer la continuité des travaux du comité d'experts en matière de transit du gaz naturel sur les grands réseaux institué par la décision 95/539/CE de la Commission (1), il convient de supprimer les dispositions contenues à l'article 6, paragraphe 3 («Mandat»); considérant qu'il y a lieu de modifier la décision 95/539/CE en conséquence, DÉCIDE: Article unique À l'article 6 de la décision 95/539/CE, le paragraphe 3 est supprimé. Fait à Bruxelles, le 23 avril 1998. Par la Commission Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission (1) JO L 304 du 16. 12. 1995, p. 57. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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