Législation communautaire en vigueur Document 398D0280 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 375L0271 (Modification) 398D0280 98/280/CE: Décision de la Commission du 8 avril 1998 modifiant les limites des zones de montagne en France au sens du règlement (CE) nº 950/97 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 127 du 29/04/1998 p. 0029 - 0030 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1998 modifiant les limites des zones de montagne en France au sens du règlement (CE) n° 950/97 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (98/280/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 21, paragraphe 3, considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 97/158/CE de la Commission (3), relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées en France au sens du règlement (CE) n° 950/97, indique les zones de France qui sont qualifiées de zones de montagne au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 950/97 et les critères précis qui ont conduit à cette qualification; considérant que le gouvernement français a communiqué à la Commission, conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 950/97, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones de montagne ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que par ailleurs le régime d'aides particulier existant dans les zones de montagne sera étendu aux nouvelles zones; considérant que, comme il ressort de la communication précitée, des zones répondent aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 76/401/CEE du Conseil (4) pour déterminer les zones concernées au titre de l'article 23 du règlement (CE) n° 950/97; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure lesdites zones dans la liste communautaire des zones de montagne au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 950/97; considérant que ces modifications, dès lors qu'elles concernent des zones déjà classées en zone défavorisée au titre de l'article 24 du règlement (CE) n° 950/97, n'ont pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées de plus de 1,5 % de la superficie agricole utile de la France; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste communautaire des zones de montagne de la France, qui figure à l'annexe de la directive 75/271/CEE, est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 avril 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1. (2) JO L 128 du 19. 5. 1975, p. 33. (3) JO L 60 du 1. 3. 1997, p. 64. (4) JO L 108 du 26. 4. 1976, p. 22. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]