Législation communautaire en vigueur Document 398D0189 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] Actes modifiés: 298A0311(01) (Adoption) 398D0189 98/189/CE: Décision du Conseil du 23 février 1998 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen Journal officiel n° L 072 du 11/03/1998 p. 0017 - 0017 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 23 février 1998 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen (98/189/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement doit favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays; considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède au nom de la Communauté à la notification prévue à l'article 21 de l'accord. Article 3 La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans le comité mixte de coopération visé à l'article 15 de l'accord. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes (2). Fait à Bruxelles, le 23 février 1998. Par le Conseil Le président R. COOK (1) JO C 56 du 23. 2. 1998. (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]