Législation communautaire en vigueur Document 398D0118 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.20 - Pollution et nuisances ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] Actes modifiés: 298A0207(01) (Adoption) 398D0118 98/118/CE: Décision du Conseil du 16 décembre 1997 concernant la conclusion du protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes Journal officiel n° L 033 du 07/02/1998 p. 0021 - 0021 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 16 décembre 1997 concernant la conclusion du protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes (98/118/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que la Communauté européenne est partie à la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) (3); considérant que la protection des Alpes constitue un enjeu majeur pour l'ensemble des États membres en raison du caractère transfrontalier des problèmes environnementaux, économiques et sociaux de l'arc alpin; considérant que la Communauté a participé aux négociations du protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes et qu'elle l'a signée le 20 décembre 1994; considérant que le consentement à être lié par la convention alpine suppose également le consentement à être lié par le protocole, qui élargit le champ géographique d'application de la convention; considérant que l'extension de la convention alpine à la Principauté de Monaco permet de mieux veiller à la protection des Alpes sur la totalité de l'arc alpin; considérant qu'il convient dès lors que la Communauté approuve le protocole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l'instrument d'approbation auprès de la République d'Autriche, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la convention. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997. Par le Conseil Le président J. LAHURE (1) JO C 347 du 18. 11. 1997, p. 7. (2) JO C 339 du 10. 11. 1997. (3) JO L 61 du 12. 3. 1996, p. 31. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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