Législation communautaire en vigueur Document 298A0207(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.20 - Pollution et nuisances ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] Actes modifiés: 296A0312(01) (Modification) 298A0207(01) Protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes Journal officiel n° L 033 du 07/02/1998 p. 0022 - 0024 Modifications: Adopté par 398D0118 (JO L 033 07.02.1998 p.21) Texte: PROTOCOLE D'ADHÉSION de la Principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA CONFÉDÉRATION SUISSE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, signataires de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine), d'une part, et LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, d'autre part, CONSIDÉRANT que la Principauté de Monaco a demandé à devenir partie à la convention alpine, DÉSIREUSES de veiller à la protection des Alpes sur la totalité de l'arc alpin, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Article premier La Principauté de Monaco devient partie contractante à la convention sur la protection des Alpes, telle que modifiée par le présent protocole d'adhésion. Article 2 Au préambule, est ajouté «La Principauté de Monaco». Article 3 L'annexe décrivant et représentant la région des Alpes qui constitue le champ d'application de la convention alpine est modifiée comme suit: a) la liste des unités administratives de l'espace alpin est complétée comme suit: - Principauté de Monaco; b) la carte figurant à l'annexe de la convention alpine est remplacée par la carte annexée au présent protocole d'adhésion. Article 4 1. Le consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion peut être exprimé par: - signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation. L'État qui fait usage de cette possibilité notifie au dépositaire, au moment de la signature, que sa signature vaut consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion, - signature soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du dépositaire. 2. Le présent protocole d'adhésion entre en vigueur trois mois après la date à laquelle les trois conditions suivantes sont réalisées: - la convention alpine est entrée en vigueur, - les parties contractantes à la convention alpine ont exprimé leur consentement à être liées par le présent protocole d'adhésion, - la Principauté de Monaco a exprimé son consentement à être liée par le présent protocole d'adhésion. 3. Le consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion pour les signataires qui ne sont pas encore parties contractantes à la convention alpine ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur à leur égard de la convention alpine. Article 5 À compter de la signature du présent protocole d'adhésion, nul ne devrait établir son consentement à être lié par la convention alpine sans établir préalablement ou simultanément son consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion. Article 6 La dénonciation du présent protocole d'adhésion ne peut être effectuée que par dénonciation de la convention alpine. Article 7 Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes et à toutes les parties signataires: - toute signature, en précisant si elle est soumise ou non à ratification, acceptation ou approbation, - le dépôt de tout instrument de ratification, acceptation ou approbation, - toute date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 4, - toute notification de dénonciation et sa date d'effet. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole d'adhésion. Fait à Chambéry, le 20 décembre 1994, en français, allemand, italien et slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives de la République d'Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée conforme à tous les signataires. >REFERENCE A UN FILM> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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