Législation communautaire en vigueur Document 398D0021 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.30.10 - Quotas de capture et gestion des stocks ] Actes modifiés: 383D0653 (Modification) 398D0021 98/21/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 1997 modifiant la décision 83/653/CEE concernant la répartition des possibilités de capture de harengs dans la mer du Nord à partir du 1er janvier 1984 Journal officiel n° L 008 du 14/01/1998 p. 0018 - 0019 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1997 modifiant la décision 83/653/CEE concernant la répartition des possibilités de capture de harengs dans la mer du Nord à partir du 1er janvier 1984 (98/21/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, point ii), vu la proposition de la Commission, considérant que la décision 83/653/CEE (2) arrête la méthode de répartition des possibilités de capture de harengs dans la mer du Nord en se référant à la part de TAC (totaux admissibles des captures) revenant à la Communauté telle qu'elle était constituée avant l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que l'acte d'adhésion de 1994 fixe la part des harengs de la mer du Nord attribuée à la Suède en pourcentage de la part de TAC de ce stock revenant à la Communauté élargie; considérant qu'il convient de modifier en conséquence la décision 83/653/CEE afin de se référer spécifiquement à la Communauté élargie et d'inclure la Suède dans la répartition, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 83/653/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997. Par le Conseil Le président F. BODEN (1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. (2) JO L 371 du 31. 12. 1983, p. 39. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]