Législation communautaire en vigueur Document 383D0653 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.30.10 - Quotas de capture et gestion des stocks ] 383D0653   83/653/CEE: Décision du Conseil du 20 décembre 1983 concernant la répartition des possibilités de capture de harengs dans la mer du Nord à partir du 1er janvier 1984 Journal officiel n° L 371 du 31/12/1983 p. 0039 - 0040 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 4 Tome 2 p. 258 Edition spéciale portugaise : Chapitre 4 Tome 2 p. 258 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 4 Tome 1 p. 124 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 4 Tome 1 p. 124 Modifications: Modifié par 398D0021 (JO L 008 14.01.1998 p.18) Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1983 concernant la répartition des possibilités de capture de harengs dans la mer du Nord à partir du 1er janvier 1984 (83/653/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que la reconstitution du stock de harengs de la mer du Nord permet la réouverture de la pêche de cette espèce; considérant qu'afin de permettre aux pêcheurs de harengs d'organiser leur activité sur une base stable, il y a lieu de procéder à l'adoption de règles de répartition de ce stock en fonction de son évolution, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La répartition des possibilités de capture de harengs dans la mer du Nord se fait selon le tableau en annexe à la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1983. Par le Conseil Le président N. AKRITIDIS (1) JO no L 24 du 27.1.1983, p. 1. ANNEXE >PIC FILE= "T0023442">Pour les parts communautaires comprises entre 155 000 et 251 000 tonnes, la répartition s'effectuerait conformément à des points se trouvant sur les droites correspondantes. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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