Législation communautaire en vigueur Document 398D0018 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] [ 02.70 - Coopération douanière internationale ] Actes modifiés: 298A0113(03) (Adoption) 398D0018 98/18/CE: Décision du Conseil du 27 novembre 1997 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière Journal officiel n° L 007 du 13/01/1998 p. 0037 - 0037 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1997 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière (98/18/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux de la Communauté; considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 La Commission, assistée de représentants des États membres, représentera la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 20 de l'accord. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 4 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 24 de l'accord (1). Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1997. Par le Conseil Le président M. PATIJN (1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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