Législation communautaire en vigueur Document 398D0015 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 395L0212 (Modification) 398D0015 98/15/CE: Décision de la Commission du 4 décembre 1997 modifiant les limites des zones défavorisées en Autriche au sens du règlement (CE) n° 950/97 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 006 du 10/01/1998 p. 0027 - 0039 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1997 modifiant les limites des zones défavorisées en Autriche au sens du règlement (CE) n° 950/97 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (98/15/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que la directive 95/212/CE du Conseil (2) indique les zones de l'Autriche qui sont qualifiées de zones défavorisées aux sens des articles 23 à 25 du règlement (CE) n° 950/97 et les critères précis qui ont conduit à cette qualification; considérant que le gouvernement autrichien a communiqué à la Commission, conformément à l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 950/97, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; considérant que, comme il ressort de la communication précitée, ces zones répondent aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 95/212/CE pour déterminer les zones concernées au titre des articles 23 à 25 du règlement (CE) n° 950/97; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure lesdites zones dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens des articles 23 à 25 du règlement (CE) n° 950/97; que par la suite le régime d'aides particulier existant dans les zones défavorisées sera étendu aux nouvelles zones; que, pour une meilleure délimitation des zones défavorisées existantes et pour éviter des cas de rigueur résultant d'une délimitation selon les limites administratives, une délimitation selon les limites naturelles a été utilisée; que, dans quelques cas, il faut déclasser des parties des communes déjà classées du fait que cette délimitation selon les limites naturelles a pour effet de les rendre inéligibles à un classement en zone défavorisée; considérant que par lettres des 30 septembre et 7 octobre 1997, l'Autriche a communiqué les cartes géographiques faisant apparaître le tracé exact des limites des zones défavorisées; considérant que cette modification n'a pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile de l'ensemble des zones de plus de 1,5 % de la surface agricole utile totale en Autriche; considérant qu'il convient de reclasser quelques zones dans les régions de Waldviertel et Mühlviertel figurant au titre de l'article 23 du règlement (CE) n° 950/97 sur la liste des zones défavorisées au sens de la directive 95/212/CE comme zones relevant des articles 24 et 25 dudit règlement, dont elles remplissent les critères respectifs; considérant que la superficie de l'ensemble des zones au titre de l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97 ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste communautaire des zones défavorisées de l'Autriche, qui figurent à l'annexe de la directive 95/212/CE, est complétée par la liste figurant à l'annexe I et est modifiée par la liste des communes reclassées et des zones agricoles homogènes déclassées figurant à l'annexe II de la présente décision. Article 2 La république d'Autriche est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1. (2) JO L 137 du 21. 6. 1995, p. 1. ANNEXE I EXTENSION DE LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES DÉFAVORISÉES CONFORMÉMENT À LA DIRECTIVE 95/212/CE DU CONSEIL ÖSTERREICH >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE II MODIFICATION DE LA LISTE DES ZONES DÉFAVORISÉES ÉTABLIE PAR LA DIRECTIVE 95/212/CE DU CONSEIL ÖSTERREICH 1. Déclassement des zones homogènes déjà classées >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> 2. Reclassement des zones classées en zones de montagne par la directive 95/212/CE >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> 3. Reclassement des zones classées en zones défavorisées par la directive 95/212/CE >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> 4. Reclassement des zones classées en zones de faible superficie par la directive 95/212/CE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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