Législation communautaire en vigueur Document 298D0724(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 298A0309(01) (Modification) 298D0724(01) Décision n° 2/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part du 30 juin 1998 concernant l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen, incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte adoptée en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part Journal officiel n° L 208 du 24/07/1998 p. 0053 - 0053 Texte: DÉCISION N° 2/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part du 30 juin 1998 concernant l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen, incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte adoptée en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part (98/469/CE, CECA, Euratom) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, et notamment ses articles 109 et 130, considérant que, en vertu de l'article 130 de l'accord européen, le Conseil d'association adopte, lors de sa première réunion, toutes les modifications audit accord, en particulier à ses protocoles et annexes, nécessaires pour l'adapter aux modifications à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement décidées par la commission mixte entre la date de la signature et la date de l'entrée en vigueur de l'accord européen; considérant que, afin d'assurer la continuité juridique, lesdites modifications doivent être applicables dès l'entrée en vigueur de l'accord européen le 1er février 1998, DÉCIDE: Article premier Le protocole n° 3 relatif aux règles d'origine de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, est modifié conformément à la décision n° 1/97 de la commission mixte du 6 mars 1997 (1) (et des déclarations communes y relatives) adoptée en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et dans Riigi Teataja (Gazette officielle estonienne). Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er février 1998. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1998. Par le Conseil d'association Le président R. COOK (1) JO L 111 du 28. 4. 1997, p. 1 et Riigi Teataja (Gazette officielle estonienne) Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]