Législation communautaire en vigueur Document 397Y0802(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.10 - Généralités ] [ 05.20.05 - Dispositions sociales générales ] 397Y0802(02) Résolution du Conseil Européen sur la croissance et l'emploi Amsterdam, le 16 juin 1997 Journal officiel n° C 236 du 02/08/1997 p. 0003 - 0004 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL EUROPÉEN sur la croissance et l'emploi Amsterdam, le 16 juin 1997 (97/C 236/02) LE CONSEIL EUROPÉEN, RAPPELANT les conclusions du Conseil européen d'Essen, l'initiative de la Commission intitulée «Action pour l'emploi: un pacte de confiance» et la déclaration de Dublin sur l'emploi, A ADOPTÉ LES ORIENTATIONS SUIVANTES: INTRODUCTION 1. Il est impératif de donner une impulsion nouvelle, afin de maintenir résolument l'emploi au premier plan des préoccupations politiques de l'Union européenne. L'Union économique et monétaire et le pacte de stabilité et de croissance renforceront le marché intérieur et favoriseront un environnement macro-économique non inflationniste avec des taux d'intérêt peu élevés, améliorant ainsi les conditions de la croissance économique et les possibilités d'emploi. En outre, il faudra consolider les liens existant entre une union économique et monétaire performante et durable, un marché intérieur fonctionnant de manière satisfaisante et l'emploi. À cette fin, un des objectifs prioritaires devrait être de promouvoir l'existence d'une main-d'oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter, et de veiller à ce que les marchés du travail soient aptes à réagir à l'évolution de l'économie. Les réformes structurelles doivent être complètes dans leur portée, par opposition à des mesures limitées ou occasionnelles, afin de traiter d'une manière cohérente la question complexe des incitations à la création et à l'acceptation d'emplois. Les politiques économiques et sociales se renforcent mutuellement. Il conviendrait de moderniser les régimes de protection sociale, de manière à améliorer leur fonctionnement et à contribuer à la compétitivité, à l'emploi et à la croissance, établissant ainsi une base durable pour la cohésion sociale. Cette approche, combinée à des politiques axées sur la stabilité, constitue la base d'une économie fondée sur les principes d'insertion, de solidarité, de justice et d'environnement durable, et susceptible de bénéficier à tous les citoyens. L'efficacité économique et l'insertion sociale sont des aspects complémentaires de la société européenne plus unie à laquelle nous aspirons tous. Compte tenu de cette déclaration de principe, le Conseil européen invite tous les opérateurs économiques et sociaux, notamment les autorités nationales, régionales et locales et les partenaires sociaux, à assumer pleinement leurs responsabilités dans leurs sphères d'activités respectives. DÉVELOPPER LE PILIER ÉCONOMIQUE 2. Le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 102 A et 103, prévoit une coordination étroite des politiques économiques des États membres, visée à l'article 3 A du traité. Si la responsabilité de la lutte contre le chômage incombe avant tout aux États membres, il nous faut reconnaître la nécessité à la fois d'améliorer l'efficacité de cette coordination et d'en élargir le contenu, en mettant en particulier l'accent sur les politiques de l'emploi. Plusieurs mesures sont nécessaires à cette fin. 3. Il s'agira de renforcer et de développer les grandes orientations des politiques économiques pour en faire un instrument efficace permettant d'assurer une convergence soutenue des performances économiques des États membres. Dans le cadre de politiques macro-économiques saines et durables et sur la base d'une évaluation de la situation économique dans l'Union européenne et dans chaque État membre, une attention accrue sera portée à l'amélioration de la compétitivité européenne, qui constitue une condition nécessaire à la croissance et à l'emploi, de manière à réaliser, parmi d'autres objectifs, la création d'emplois plus nombreux pour les citoyens européens. À cet égard, une attention particulière devrait être accordée à l'efficacité du marché du travail et des produits, aux innovations technologiques, aux possibilités pour les petites et moyennes entreprises de créer des emplois. Il conviendrait également, pour améliorer l'employabilité, d'accorder une attention pleine et entière aux systèmes de formation et d'éducation, y compris l'apprentissage tout au long de la vie, aux mesures d'incitation au travail prévues dans les régimes fiscaux et les régimes d'allocations et à la réduction des coûts non salariaux. 4. Les systèmes d'imposition et de protection sociale devraient être rendus plus favorables à l'emploi, ce qui améliorerait le fonctionnement des marchés de l'emploi. Le Conseil européen souligne qu'il est important pour les États membres de mettre en place un environnement fiscal qui stimule l'entreprise et la création d'emplois. Ces politiques ainsi que d'autres pour l'emploi deviendront un élément essentiel des grandes orientations, compte tenu des politiques nationales de l'emploi et des bonnes pratiques découlant de ces politiques. 5. Le Conseil est donc invité à tenir compte des programmes pluriannuels en matière d'emploi, comme cela est envisagé dans la procédure d'Essen, lorsqu'il définira les grandes orientations, afin de renforcer leurs aspects axés sur l'emploi. Le Conseil peut adresser les recommandations nécessaires aux États membres, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité. 6. Cette coordination renforcée des politiques économiques complétera la procédure prévue dans le nouveau titre du traité concernant l'emploi, qui prévoit la création d'un comité de l'emploi chargé de travailler en étroite coopération avec le comité de politique économique. Le Conseil devrait faire en sorte que ces dispositions soient suivies d'effet immédiatement. Dans les deux procédures, le Conseil européen jouera son rôle d'intégration et de guide, conformément au traité. 7. L'Union européenne devrait compléter les mesures nationales en examinant systématiquement toutes les politiques communautaires pertinentes qui existent, y compris les réseaux transeuropéens et les programmes de recherche et de développement, en vue d'assurer qu'elles soient axées sur la création d'emplois et sur la croissance économique, tout en respectant les perspectives financières et l'accord interinstitutionnel. 8. Le Conseil européen est convenu de mesures concrètes pour faire progresser au maximum l'achèvement du marché intérieur: rendre les règles plus efficaces, faire face aux principales distorsions de marché qui subsistent encore, éviter une concurrence fiscale préjudiciable, supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés et assurer un marché intérieur au bénéfice de tous les citoyens. 9. Considérant que la mission de la Banque européenne d'investissement, telle qu'elle est définie à l'article 198 E du traité, est de contribuer, en faisant appel au marché des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché commun dans l'intérêt de la Communauté, nous reconnaissons le rôle important que jouent la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement dans la création d'emplois en Europe en y ménageant des possibilités d'investissement. Nous invitons instamment la Banque européenne d'investissement à développer ses activités dans ce domaine, en promouvant des projets d'investissement compatibles avec les principes et les pratiques de saine gestion bancaire et, plus particulièrement: - à examiner la question de l'instauration d'une facilité de financement de projets de haute technologie pour les petites et moyennes entreprises, en coopération avec le Fonds européen d'investissement, en faisant éventuellement appel à du capital-risque, avec la participation du secteur bancaire privé, - à étudier ses possibilités d'intervention dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'environnement urbain et de la protection de l'environnement, - à intensifier ses interventions dans le domaine des grands réseaux d'infrastructure en examinant la possibilité d'octroyer des prêts à très long terme, principalement pour les grands projets prioritaires adoptés à Essen. 10. La Commission est invitée à présenter les propositions appropriées afin d'assurer que, à l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier en 2002, les recettes provenant des réserves en cours seront utilisées pour un fonds de recherche concernant des secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. 11. Cette stratégie globale permettra d'accroître au maximum les efforts que nous déployons pour promouvoir l'emploi et l'insertion sociale et pour lutter contre le chômage. Dans ce contexte, la promotion des emplois, la protection des travailleurs et leur sécurité seront combinées avec la nécessité d'améliorer le fonctionnement des marchés du travail. Cela contribuera également au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire. ENGAGEMENT RENOUVELÉ 12. Le Conseil européen invite toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en oeuvre ces dispositions avec vigueur et résolution. Les possibilités offertes aux partenaires sociaux par le chapitre social, qui a été intégré dans le nouveau traité, devraient servir de support aux travaux du Conseil sur l'emploi. Le Conseil européen recommande le dialogue social et le recours intégral au droit communautaire en vigueur en matière de consultation des partenaires sociaux, y compris, le cas échéant, lors des processus de restructuration et en tenant compte des pratiques nationales. 13. Toutes ces politiques permettront aux États membres d'utiliser les forces de la construction européenne pour coordonner efficacement leurs politiques économiques au sein du Conseil de manière à créer un plus grand nombre d'emplois et à ouvrir la voie à une troisième phase fructueuse et durable de l'union économique et monétaire, conformément au traité. Le Conseil européen demande aux partenaires sociaux d'assumer pleinement leurs responsabilités dans leurs domaines d'activité respectifs. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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