Législation communautaire en vigueur Document 397R2600 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.20 - Industrie navale ] [ 08.60 - Aides accordées par les États et autres subventions ] Actes modifiés: 395R3094 (Modification) 397R2600 Règlement (CE) n° 2600/97 du Conseil du 19 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3094/95 relatif aux aides à la construction navale Journal officiel n° L 351 du 23/12/1997 p. 0018 - 0018 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2600/97 DU CONSEIL du 19 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3094/95 relatif aux aides à la construction navale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92, paragraphe 3, point c), et ses articles 94 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, conclu dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) entre la Communauté européenne et certains pays tiers (2), n'est toujours pas entré en vigueur; considérant que le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale (3) n'est, par conséquent, pas encore entré en vigueur; considérant que, conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 3094/95, les règles pertinentes de la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (4) continuent à s'appliquer provisoirement, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord l'OCDE, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997; considérant que, étant donné les incertitudes persistantes entourant l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE et son éventuel report au-delà du 31 décembre 1997, le Conseil doit prendre les mesures qui s'imposent dans l'attente de décisions concernant un éventuel nouveau régime applicable aux aides à la construction navale; considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CE) n° 3094/95, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 10 du règlement (CE) n° 3094/95, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord, les dispositions pertinentes de la directive 90/684/CEE s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997. Par le Conseil Le président F. BODEN (1) Avis rendu le 17 décembre 1997 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO C 375 du 30. 12. 1994, p. 3. (3) JO L 332 du 31. 12. 1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1904/96 (JO L 251 du 3. 10. 1996, p. 5). (4) JO L 380 du 31. 12. 1990, p. 27. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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