Législation communautaire en vigueur Document 397R2495 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.10 - Régimes préférentiels ] [ 03.70.50 - Produits hors annexe II ] [ 03.10.20 - Mécanismes de la politique agricole commune ] Actes modifiés: 396R1460 (Modification) 397R2495 Règlement (CE) n° 2495/97 de la Commission du 12 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1460/96 établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) nº 3448/93 du Conseil Journal officiel n° L 343 du 13/12/1997 p. 0018 - 0018 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2495/97 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1460/96 établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission, du 25 juillet 1996, établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (2), prévoit, à son article 10, les règles de gestion des contingents tarifaires; considérant que, depuis l'adoption de ce règlement, le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/97 (4), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique; qu'il convient dès lors de remplacer le texte actuel de l'article 10 du règlement (CE) n° 1460/96 par une référence aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CE) n° 2454/93; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 10 du règlement (CE) n° 1460/96 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 Les contingents tarifaires visés au présent règlement sont gérés par la Commission conformément aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 (*). (*) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1997. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. (2) JO L 187 du 26. 7. 1996, p. 18. (3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. (4) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 31. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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