Législation communautaire en vigueur Document 397R2048 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] Actes modifiés: 397R0996 (Modification) 397R0936 (Modification) 397R2048 Règlement (CE) nº 2048/97 de la Commission du 20 octobre 1997 modifiant les règlements (CE) nº 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée, et (CE) nº 996/97 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 Journal officiel n° L 287 du 21/10/1997 p. 0010 - 0010 CONSLEG - 97R0936 - 30/07/1998 - 22 p. Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2048/97 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1997 modifiant les règlements (CE) n° 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée, et (CE) n° 996/97 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission, du 27 mai 1997, portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (1), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 996/97 de la Commission, du 3 juin 1997, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que l'Argentine a procédé à la dénomination de l'autorité chargée de la délivrance des certificats d'authenticité; qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe II des règlements (CE) n° 936/97 et (CE) n° 996/97, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe II des règlements (CE) n° 936/97 et (CE) n° 996/97, l'organisme dénommé «Secretaría de agricultura, ganadería y pesca» est remplacé par «Secretaría de agricultura, ganadería, pesca y alimentación». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 17 juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 137 du 28. 5. 1997, p. 10. (2) JO L 144 du 4. 6. 1997, p. 6. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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