Législation communautaire en vigueur Document 397R1434 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.55 - Vin ] Actes modifiés: 394R1267 (Modification) 397R1434 Règlement (CE) n° 1434/97 de la Commission du 23 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1267/94 portant application des accords entre l'Union européenne et des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses Journal officiel n° L 196 du 24/07/1997 p. 0056 - 0057 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1434/97 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1267/94 portant application des accords entre l'Union européenne et des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11, considérant que l'Union européenne a signé un accord avec les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses; que cet accord prévoit la mise en oeuvre, dans l'Union européenne, des mesures nécessaires pour assurer la protection des dénominations mexicaines; que, afin de faire bénéficier les produits précités des garanties de contrôle et de protection prévues par l'accord, il convient de les ajouter à la liste des produits couverts par les accords conclus par l'Union européenne, figurant en annexe du règlement (CE) n° 1267/94 de la Commission, du 1er juin 1994, portant application des accords entre l'Union européenne et des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses (2); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité d'application des boissons spiritueuses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 1267/94 est complétée par les indications figurant en annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1. (2) JO n° L 138 du 2. 6. 1994, p. 7. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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