Législation communautaire en vigueur Document 397R0447 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] Actes modifiés: 393R3030 (Modification) 397R0447 Règlement (CE) n° 447/97 de la Commission du 7 mars 1997 établissant des limites quantitatives communautaires à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles originaires de République populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays et modifiant le tableau joint à l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers Journal officiel n° L 068 du 08/03/1997 p. 0016 - 0016 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 447/97 DE LA COMMISSION du 7 mars 1997 établissant des limites quantitatives communautaires à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles originaires de république populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays et modifiant le tableau joint à l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 152/97 de la Commission (2), et notamment les dispositions combinées de l'article 2 de son annexe VII et de son article 17, considérant que l'article 2 de l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 fixe les conditions dans lesquelles des limites quantitatives peuvent être établies à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans certains pays tiers; considérant que l'article 2 de l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 stipule que des limites quantitatives peuvent être établies à la réimportation de produits textiles qui sont soumis aux limites quantitatives fixées à l'article 2 de ce même règlement; considérant que certains États membres ont présenté à la Commission une demande d'instauration pour l'année 1997 de limites quantitatives à la réimportation dans la Communauté de certains produits textiles (catégories 159 et 161) originaires de république populaire de Chine, à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays; que les importations directes de produits textiles relevant des catégories 159 et 161 sont soumises aux limites quantitatives fixées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3030/93; considérant que cette demande répond à l'intérêt de l'industrie communautaire et qu'il est opportun d'établir pour l'année 1997 des limites quantitatives à la réimportation dans la Communauté de certains produits textiles (catégories 159 et 161) originaires de république populaire de Chine, à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays et de modifier en conséquence le tableau joint à l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les limites quantitatives communautaires applicables en 1997 aux produits des catégories 159 et 161 originaires de république populaire de Chine sont fixées respectivement à 8 et 15 tonnes. 2. Le tableau joint à l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié en conséquence. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mars 1997. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président (1) JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. (2) JO n° L 26 du 29. 1. 1997, p. 8. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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