Législation communautaire en vigueur Document 397D1007(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.40 - Culture ] [ 01.10 - Principes, objectifs et mission des traités ] 397D1007(01) Décision du Conseil du 22 septembre 1997 concernant l'avenir de l'action culturelle en Europe Journal officiel n° C 305 du 07/10/1997 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 septembre 1997 concernant l'avenir de l'action culturelle en Europe (97/C 305/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, conscient de l'importance de l'action culturelle pour le développement futur de la Communauté; considérant que l'article 128 du traité confère explicitement une dimension culturelle à la Communauté; tenant compte des principes directeurs du traité, et notamment ceux qui sont consacrés par l'article 3 B; eu égard à la résolution du Conseil, du 16 décembre 1996, sur l'intégration des aspects culturels dans les actions communautaires (1), notamment: I à la référence aux conclusions du Conseil et des ministres de la culture réunis au sein du Conseil le 12 novembre 1992 concernant les grandes lignes de l'action culturelle de la Communauté, selon lesquelles: - le rapport entre le domaine culturel et les autres domaines doit être rendu plus explicite, - les possibilités offertes en la matière par l'article 128 paragraphe 4 du traité devraient être mieux utilisées, - il est nécessaire d'aboutir à un meilleur équilibre entre les volets culturel, économique et autres de la politique de la Communauté européenne, de manière que ces volets se complètent et se renforcent, II considérant qu'un certain nombre d'activités culturelles de la Communauté européenne sont reprises dans différents programmes culturels (partiels); constatant que la Communauté apporte en outre à divers titres un soutien aux activités culturelles, en dehors desdits programmes; estimant que, pour coordonner le soutien au secteur culturel, il est essentiel d'avoir une vision globale et actuelle de l'action culturelle menée dans la Communauté; tenant compte de l'expérience acquise par la Communauté européenne en matière de soutien au secteur culturel; considérant que les programmes culturels actuels se termineront dans les prochaines années; considérant que, puisqu'il est essentiel que les avis des États membres soient pris en compte dans la proposition de la Commission, celle-ci pourrait, selon les modalités qui lui semblent indiquées, demander aux États membres de lui faire part de leurs points de vue sur la coopération culturelle en Europe, DEMANDE à la Commission d'étudier les possibilités d'élaborer une approche directrice, globale et transparente pour l'action culturelle au sein de la Communauté aux fins de l'application de l'article 128 du traité, et de lui faire parvenir, pour le 1er mai 1998 au plus tard, des propositions concernant l'avenir de l'action culturelle en Europe, y compris, entre autres, l'établissement d'un instrument unique de programmation et de financement visant à la mise en oeuvre de l'article 128, tandis que le secteur audiovisuel dispose déjà de ses propres instruments, en tenant compte des considérations énoncées ci-dessus et d'une évaluation plus détaillée des programmes (partiels) concernés. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1997. Par le Conseil Le président F. BODEN (1) JO C 36 du 5. 2. 1997, p. 4. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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