Législation communautaire en vigueur Document 397D0831 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.40 - Autres pays européens ] Actes modifiés: 297A1218(02) (Adoption) 397D0831 97/831/CE: Décision du Conseil du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine Journal officiel n° L 348 du 18/12/1997 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (97/831/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 235, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa. vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis conforme du Parlement européen (2), considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, signé par voie d'échange de lettres le 29 avril 1997; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action de la Communauté dans certains domaines couverts par l'accord, de pouvoirs d'action autres que ceux de l'article 235 du traité, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les déclarations adoptées par les parties contractantes sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes de l'accord, une liste des déclarations et les déclarations sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 49 deuxième alinéa de l'accord. Article 3 La présidence du Conseil, si le Conseil en décide ainsi, ou, sinon, la Commission assistée par des représentants des membres du Conseil, représente la Communauté au sein du Conseil de coopération institué par l'article 33 de l'accord. Le Conseil statue à la majorité simple de ses membres. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil de coopération est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à l'unanimité lorsque la position porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes de la Communauté et à la majorité simple lorsque la décision que le Conseil de coopération envisage de prendre a trait au règlement intérieur de ce dernier. Les décisions prises par le Conseil de coopération sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1997. Par le Conseil Le président M. FISCHBACH (1) JO C 79 du 12. 3. 1997, p. 1. (2) JO C 325 du 27. 10. 1997. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]