Législation communautaire en vigueur Document 397D0796 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 297A0826(01) (Adoption) 397D0796 97/796/CECA, Euratom: Décision de la Commission du 17 novembre 1997 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kirghizstan, d'autre part (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 323 du 26/11/1997 p. 0038 - 0038 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 novembre 1997 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république du Kirghizstan, d'autre part (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/796/CECA, Euratom) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier paragraphe, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 second paragraphe, considérant que, attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles le 9 février 1995, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, signé à Bruxelles le 28 novembre 1996; considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision; ayant consulté le comité consultatif et avec l'accord du Conseil, donné le 22 juillet 1997, DÉCIDE: Article premier L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kirghizstan, d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Ces textes sont joints à la présente décision (1). Article 2 Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 33 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1997. Par la Commission Le président Jacques SANTER (1) JO L 235 du 26. 8. 1997, p. 3. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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