Législation communautaire en vigueur Document 397D0567 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 297A0826(01) (Adoption) 397D0567 97/567/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil du 22 juillet 1997 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République kirghize, d'autre part Journal officiel n° L 235 du 26/08/1997 p. 0001 - 0002 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1997 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (97/567/CECA, CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles le 9 février 1995, il convient d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, DÉCIDE: Article premier L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne (2). Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 33 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997. Par le Conseil Le président J. POOS (1) Avis du Parlement européen du 26 juin 1997 (JO n° C 222 du 21. 7. 1997). (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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