Législation communautaire en vigueur Document 397D0559 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.30 - Électricité ] Actes modifiés: 392D0167 (Modification) 397D0559 97/559/CE: Décision de la Commission du 24 juillet 1997 modifiant la décision 92/167/CEE relative à la création d'un comité d'experts en matière de transit d'électricité sur les grands réseaux Journal officiel n° L 230 du 21/08/1997 p. 0018 - 0018 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1997 modifiant la décision 92/167/CEE relative à la création d'un comité d'experts en matière de transit d'électricité sur les grands réseaux (97/559/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que, pour des raisons de continuité des travaux du comité d'experts en matière de transit d'électricité institué par la décision 92/167/CEE de la Commission (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il est nécessaire que le mandat des membres soit renouvelable; considérant que, par souci de sécurité juridique, il convient, par ailleurs, de supprimer certaines dispositions devenues obsolètes; considérant qu'il y a lieu de modifier la décision 92/167/CEE en conséquence, DÉCIDE: Article unique L'article 6 de la décision 92/167/CEE est modifié comme suit. a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le mandat est renouvelable une fois.» b) Le paragraphe 3 est supprimé. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997. Par la Commission Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission (1) JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 43. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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