Législation communautaire en vigueur Document 397D0541 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] [ 02.70 - Coopération douanière internationale ] Actes modifiés: 297A0812(01) (Adoption) 397D0541 97/541/CE: Décision du Conseil du 21 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique Journal officiel n° L 222 du 12/08/1997 p. 0016 - 0016 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique (97/541/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux de la Communauté; considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 La Commission, assistée de représentants des États membres, représentera la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 22 de l'accord. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 4 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 23 de l'accord. Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1997. Par le Conseil Le président M. PATIJN Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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