Législation communautaire en vigueur Document 397D0482 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 297A0804(02) (Adoption) 397D0482 97/482/CECA: Décision de la Commission du 7 juillet 1997 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques Journal officiel n° L 210 du 04/08/1997 p. 0031 - 0031 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 1997 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques (97/482/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, considérant que, en vertu de la décision du Conseil, du 7 octobre 1996, la Commission a engagé avec l'Ukraine des négociations qui ont abouti à la conclusion d'un accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; considérant que cet accord instaure des limites quantitatives pour la mise en libre pratique de certains produits sidérurgiques dans la Communauté pour la période de 1997 à 2001, dans le cadre de la libération progressive des échanges et du développement en Ukraine de conditions de concurrence justifiant la suppression complète des restrictions quantitatives, DÉCIDE: Article unique 1. L'accord conclu avec l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1). Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1997. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président (1) Voir page 32 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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